Veille juridique du mardi 28 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 28/04/2020 Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 23 avril 2020 modifiant la liste des spécialités...

 

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CIRCULAIRES
 

Action sociale Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables 28/04/2020 L’épidémie de coronavirus covid-19 sur l’ensemble du territoire national mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Cette mobilisation accrue concerne également les agences régionales de santé et les...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Rejet d'une demande indemnitaire - Obligation d'indiquer les délais et voies de recours 28/04/2020 Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code...

Urbanisme et aménagement Aménagement du littoral et secteur déjà urbanisé- Application de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, jusqu'au 31 décembre 2021 28/04/2020 Dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Conséquences de la crise sur le budget des collectivités territoriales 28/04/2020 Extrait de réponse orale : "… Dès la fin du mois de mars, nous avons pris des mesures très concrètes pour permettre aux élus d’exécuter leur budget dans des conditions beaucoup plus souples et beaucoup plus simples que d’habitude. Je cite, pour mémoire : la suspension des contrats de Cahors signés en 2020 ; le report du vote du budget à la fin du mois de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation COVID 19 - Mesures sanitaires dans les transports publics 28/04/2020 Extrait de réponse orale : "…Avant toute chose, je voudrais vous rappeler les mesures qui s'appliquent d'ores et déjà dans les transports publics, puisque nous avons édicté voilà maintenant plus d'un mois un décret qui porte obligation aux opérateurs de désinfecter tous les véhicules de transport au moins une fois par jour, qui interdit la vente des billets...