Veille juridique du mardi 26 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises - Gratuité de la publication des annonces et insertions 26/11/2019 Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - La publication des annonces...

Techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. 26/11/2019 Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Ce décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences sur la poursuite de l’exécution des contrats en cours 26/11/2019 L'article L. 5211-25-1 du CGCT est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des...

Implantation irrégulière d’un ouvrage public - Indemnisation 26/11/2019 Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Accueil des enfants dans les crèches - Vers plus de simplicité pour les porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, professionnels de l'accueil et parents 26/11/2019 Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le...

Revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement - Le décret sera publié avant fin 2019 26/11/2019 La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement. Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) mais résultera effectivement d'un décret qui...