ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...

ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département




Veille juridique

Veille juridique du mardi 26 novembre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 26/11/2019




JOURNAL OFFICIEL
 
Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises - Gratuité de la publication des annonces et insertions

Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises - Gratuité de la publication des annonces et insertions

26/11/2019

Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - La publication des annonces...

Techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

26/11/2019

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Ce décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences sur la poursuite de l’exécution des contrats en cours

Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences sur la poursuite de l’exécution des contrats en cours

26/11/2019

L'article L. 5211-25-1 du CGCT est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des...

Implantation irrégulière d’un ouvrage public - Indemnisation

Implantation irrégulière d’un ouvrage public - Indemnisation

26/11/2019

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Accueil des enfants dans les crèches - Vers plus de simplicité pour les porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, professionnels de l'accueil et parents

Accueil des enfants dans les crèches - Vers plus de simplicité pour les porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, professionnels de l'accueil et parents

26/11/2019

Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le...

Revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement - Le décret sera publié avant fin 2019

Revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement - Le décret sera publié avant fin 2019

26/11/2019

La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement. Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) mais résultera effectivement d'un décret qui...






Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !