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Veille juridique

Veille juridique du mardi 18 août 2020

Rédigé par ID.CiTé le 18/08/2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Modification du délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification du délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale

18/08/2020

Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale >> Ce décret prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36...

MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2020

18/08/2020

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020 >> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action...

Modification des modalités relatives au certificat national d'intervention en autisme

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification des modalités relatives au certificat national d'intervention en autisme

18/08/2020

Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme >> Ce décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences des professionnels dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement...

Personnes handicapées - Attributions de la secrétaire d'État

Santé - Hygiène et salubrité publique

Personnes handicapées - Attributions de la secrétaire d'État

18/08/2020

Décret n° 2020-1037 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées >> Mme Sophie CLUZEL prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de...

Comités de bassin métropolitains (hors Corse) - Modification des articles réglementaires du code de l'environnement

Eau - Assainissement

Comités de bassin métropolitains (hors Corse) - Modification des articles réglementaires du code de l'environnement

18/08/2020

Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin >> Ce décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34...

Biodiversité - Attributions de la secrétaire d'État

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Biodiversité - Attributions de la secrétaire d'État

18/08/2020

Décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité >> Mme Bérangère ABBA traite des affaires relatives à la biodiversité. A ce titre, elle concourt à la préparation et à la...

Transition numérique des territoires - Attributions du secrétaire d'État

TIC - Réseaux - Téléphonie

Transition numérique des territoires - Attributions du secrétaire d'État

18/08/2020

Décret n° 2020-1045 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des...

Attributions des secrétaires d'État (Education prioritaire - ESS - Retraites et santé au travail - Engagement civique)

Lettres quotidiennes archivées...

Attributions des secrétaires d'État (Education prioritaire - ESS - Retraites et santé au travail - Engagement civique)

18/08/2020

Engagement civique, mise en œuvre du service national universel - Attributions de la secrétaire d'État Décret n° 2020-1043  du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une société ne peut demander l’annulation des pénalités de retard, alors même que leur montant avait déjà été réduit de moitié par l’acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

Une société ne peut demander l’annulation des pénalités de retard, alors même que leur montant avait déjà été réduit de moitié par l’acheteur

18/08/2020

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage - Recours ouvert, y compris lorsqu'est applicable la procédure spéciale d'expulsion prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

Domaines public et privé - Forêts

Procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage - Recours ouvert, y compris lorsqu'est applicable la procédure spéciale d'expulsion prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

18/08/2020

Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit, sous certaines conditions, que le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de...



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Réalisation d'une passerelle privée reliant deux maisons à travers une voie communale - Autorisation d'occupation du domaine public et redevance

Domaines public et privé - Forêts

Réalisation d'une passerelle privée reliant deux maisons à travers une voie communale - Autorisation d'occupation du domaine public et redevance

18/08/2020

La réalisation, par un administré, d'une passerelle reliant deux maisons d'habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d'urbanisme mais nécessiterait également une autorisation d'urbanisme, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage. Par ailleurs, dans la mesure...

Numéro 112 et service d'accès aux soins (SAS) - Des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS, devront être opérationnels à l'automne

Sécurité civile - Secours

Numéro 112 et service d'accès aux soins (SAS) - Des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS, devront être opérationnels à l'automne

18/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une...


 



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