Veille juridique du lundi 25 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Musées, archives, Monuments historiques, archéologiques préventives…) - Listes des pièces justificatives 25/11/2019 Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement >> Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du ministère de la culture sont énumérées en annexe au présent...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Séisme Drôme/Ardèche 25/11/2019 Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Séisme du 11 novembre 2019 Communes d'Alba-la-Romaine (1), Rochemaure (1), Saint-Thomé (1), Teil (Le) (1), Viviers (1). DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Séisme du 11 novembre 2019 Communes de Châteauneuf-du-Rhône (1), Montboucher-sur-Jabron (1), Montélimar...

Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane. 25/11/2019 Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément...

Enfants et adolescents atteints d'obésité sévère - Poursuite de l'expérimentation du parcours de soins (OBEPEDIA) 25/11/2019 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA) >> L'expérimentation pour le parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe OBEPEDIA, telle que définie dans le cahier des charges  annexé au présent...

Autoconsommation collective étendue - Critère de proximité géographique 25/11/2019 Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue >> Pour l'application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, l'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs...

Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution aériens, enterrés ou subaquatiques (électriques, gaz, télécoms...) - Financement : barème hors taxes des redevances 25/11/2019 Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2019 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2019, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R....

CGLLS - Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 25/11/2019 Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social >> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2019 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; - la réfaction...

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial 25/11/2019 Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L'article R. 221-11 précise les conditions d'accueil et d'évaluation des...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets 25/11/2019 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte. En outre, il revient au maire, en tant qu'autorité investie des...

Changement de nom patronymique - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom 25/11/2019 Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils Clément, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A...

L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde 25/11/2019 Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En application de ce principe, l'administration ne peut...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Fonds stratégique de la forêt et du bois - Mode d'attribution des subventions d’investissement 25/11/2019 Fonds stratégique de la forêt et du bois - Mode d'attribution des subventions d’investissement Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. (NDLR/ Voir le V de l'article) Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du...

Election municipales - Régime des incompatibilités du sapeur-pompier 25/11/2019 Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2...