Veille juridique du lundi 2 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 02/12/2019 Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle...

Conduite des véhicules de plus de 3.5 T affectés aux missions de sécurité civile par les titulaires d'un permis de catégorie B 02/12/2019 Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile >> L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg. Le présent décret autorise...

Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance 02/12/2019 Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance >> Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les...

Drones civils - Détermination des contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement des appareils 02/12/2019 Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord >> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour...

(Pour information) Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogation temporaire jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus 02/12/2019 Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Considérant que l'approvisionnement national en carburant est gravement perturbé par un mouvement social bloquant l'accès à de nombreux sites de dépôts pétroliers ; considérant que les distributeurs...

Agrément ministériel délivré aux associations d'aide aux victimes d'infraction 02/12/2019 Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction >> Ce décret prévoit les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un...

Définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau 02/12/2019 Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau >> Ce décret fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Offre rejetée d'une société arrivée en 2ème position par un très faible écart de note - Avis du Conseil d’Etat sur le recours de cette société 02/12/2019 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif...

"A l’approche des élections" : L’agent communal en campagne 02/12/2019 La présence éventuelle de fonctionnaires dans l’équipe de campagne qui parcourt la commune appelle une chronique spécifique. En effet l’article L.50 du code électoral interdit “à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats“. Qui est agent de l’autorité publique ou...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Cérémonies de citoyenneté - Conditions matérielles de la remise des cartes d'électeurs aux nouveaux électeurs 02/12/2019 La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L'article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au...

Contestation de la circulaire portant sur les dépenses de sécurité pour les festivals indépendants - Le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État 02/12/2019 Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour...