ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
ID CiTé Régions
ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département

Veille juridique

Veille juridique du lundi 17 août 2020

Rédigé par ID.CiTé le 17/08/2020



JOURNAL OFFICIEL
Schémas d'aménagement régionaux - Modification du régime juridique

Aménagement du territoire

Schémas d'aménagement régionaux - Modification du régime juridique

17/08/2020

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional >> Ce décret apporte des modifications aux codes général des collectivités territoriales, de l'environnement et de l'urbanisme Modification du CGCT Ce décret modifie notamment les...

Ruralité - Attributions du secrétaire d'État

Aménagement du territoire

Ruralité - Attributions du secrétaire d'État

17/08/2020

Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité >> M. Joël GIRAUD est responsable de la politique d'accompagnement, de...

Salariés des employés à domicile et assistants maternels - Fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Education - Transports scolaires

Salariés des employés à domicile et assistants maternels - Fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

17/08/2020

Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels >> Ce texte fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n°...

Tourisme - Attributions du secrétaire d'État

Tourisme

Tourisme - Attributions du secrétaire d'État

17/08/2020

Décret n° 2020-1040 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie >> M. Jean-Baptiste LEMOYNE traite les questions relatives au tourisme, aux...

Zones exposées aux mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Techniques particulières de construction à mettre en œuvre

Urbanisme et aménagement

Zones exposées aux mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Techniques particulières de construction à mettre en œuvre

17/08/2020

Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Cet arrêté précise les techniques particulières de construction pour les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité décennale - Etendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité décennale - Etendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire

17/08/2020

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, sans qu'il...

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement

Finances - Fiscalité

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement

17/08/2020

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas...



 

REPONSES MINISTERIELLES

Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale

Domaines public et privé - Forêts

Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale

17/08/2020

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales,...

Apurement d'une dette concernant un élu - L'identité doit-elle être précisée lors de la séance du conseil municipal et éventuellement sur la délibération ?

Finances - Fiscalité

Apurement d'une dette concernant un élu - L'identité doit-elle être précisée lors de la séance du conseil municipal et éventuellement sur la délibération ?

17/08/2020

L'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un élu ou d'un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d'assurer l'information des élus municipaux et l'exécution des délibérations (Rép. min. n° 16848, JO Sénat 31 mai 2005 ). Toutefois,...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !