Veille juridique du lundi 13 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé 13/07/2020 Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. préliminaire Les articles du présent décret dont le numéro est suivi des lettres "EUS" ne sont...

Action sociale Conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces 13/07/2020 Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme "cas...

Santé - Hygiène et salubrité publique Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique 13/07/2020 Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique >> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'Art. L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs...

Sécurité locale - Police municipale Dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules du 12 au 15 juillet 2020 13/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard 13/07/2020 Après une première décision en juillet 2017 , le Conseil d’État constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été...

Finances - Fiscalité Légalité d'une subvention à une association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local 13/07/2020 En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits,...

Sécurité locale - Police municipale Pouvoirs de police du maire - Légalité d'un arrêté autorisant le stationnement sur les trottoirs 13/07/2020 Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Délégations possibles pour des ressortissants de l'Union européenne conseillers municipaux 13/07/2020 Issu de la loi organique n° 98-404  du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, l'article LO 2122-4-1 du...

Tourisme Déclarations des plateformes de location de meublés de tourisme - le nouveau dispositif donne aux communes des moyens de mettre fin aux situations irrégulières qu'elles détectent 13/07/2020 Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence principale. S'il n'est pas encadré et réglementé, ce développement risque...