Veille juridique du lundi 10 août 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Action sociale LOI relative à la dette sociale et à l'autonomie 10/08/2020 LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie >> Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de...

Eau - Assainissement Périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. 10/08/2020 Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique >> Cet arrêté précise les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux 10/08/2020 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux >> L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, mentionnée à l'article R. 112-5 du...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logements locatifs sociaux - Valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du CCH 10/08/2020 Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation >> Ce...

Régions Régions - Etablissements de formation préparant à un diplôme de travail social - Modification des éléments constitutifs de la demande d'agrément délivré par le président du conseil régional 10/08/2020 Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport". 10/08/2020 Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport >> Ce décret précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport". Le délégué territorial de l'Agence...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Modifications relatives à Ile-de-France Mobilités (ex STIF) 10/08/2020 Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités >> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant...

 

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CIRCULAIRES
 

Départements Départements - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus pour l’exercice 2020 10/08/2020 Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l’année 2020, pour les départements de métropole et d’outre-mer, y...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Solde d'un marché - Une mise en demeure par un entrepreneur à un acheteur public constitue un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG-Travaux. 10/08/2020 L'article 13.3 " Demande de paiement finale " du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable en l'espèce en vertu de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux, stipule que : " 13. 3....

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Constats de décès à domicile - Solutions recherchées en zones sous-dotées en médecins 10/08/2020 Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort...