Veille juridique du jeudi 9 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

JORF n°168 du 9 juillet 2020

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

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CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Dotation forfaitaire des communes - Modalités de répartition pour l’année 2020. 09/07/2020 La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13). L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis....

Coopération intercommunale Dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre - Répartition pour l’exercice 2020 09/07/2020 La loi de finances pour 2004 a modifié l’architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes. S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation...

Coopération intercommunale Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour l’exercice 2020 09/07/2020 La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme globale de la dotation a fait l’objet d’une description détaillée dans la note d’information 2019. Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne  depuis le 6 avril dernier. Cependant, seule la notification...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître d'ouvrage lors de la réception. 09/07/2020 Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception mais dont les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception ne peut être considéré comme apparent. En l'espèce, la réception de l'ouvrage constitué des...

Propreté - Déchets Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale - Qualité de producteur de déchets du maître d'ouvrage 09/07/2020 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l'utilisation de son domaine public routier en lui permettant d'identifier la nature et la consistance des déblais au regard des normes en vigueur et de s'assurer notamment de l'absence de risque d'affaissement en cas de réemploi de...

Urbanisme et aménagement Opération de restauration immobilière - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage 09/07/2020 Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles mais qu'elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Habitat - Logement Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) 09/07/2020 Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie  conformément à l'article L221-7 du code de l'énergie. Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes liées à la vente des CEE. Depuis le 1er janvier 2018, plus de 12...

Urbanisme et aménagement Incertitude juridique pesant sur les projets de construction - Recours abusifs contre les décisions communales 09/07/2020 Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu juger que, les dispositions législatives tendant à réduire...