Veille juridique du jeudi 30 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale

RSA - Prime d'activité - AAH - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

30/04/2020

Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de...

Habitat - Logement

Collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

30/04/2020

Arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la...

CIRCULAIRES

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

30/04/2020

La gravité de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 conduit le ministre des solidarités et de la santé à modifier dès à présent les paramètres initiaux de la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé pour répondre à deux objectifs : - Le premier vise à adapter transitoirement les modalités de financement des...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Un sous-traitant de second rang ne peut prétendre à un paiement direct

30/04/2020

En vertu du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, seul le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage de la part du marché dont il a assuré l'exécution. Néanmoins, il incombe...

Urbanisme et aménagement

Prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

30/04/2020

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le...

REPONSES MINISTERIELLES

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

Installation des conseils municipaux, probablement d'ici fin mai

30/04/2020

Extrait de réponse orale : "…notre objectif est que les conseils municipaux élus dans leur totalité au soir du premier tour soient installés le plus rapidement possible. Il n’y a aucun double langage : plus vite ils seront installés, plus les choses seront claires. L’immense majorité des 30 000 communes qui se trouvent dans la situation que vous avez...

Eau - Assainissement

Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (crèches, écoles …)

30/04/2020

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain en réduisant...

Veille juridique du jeudi 30 avril 2020

Action sociale

RSA - Prime d'activité - AAH - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

Habitat - Logement

Collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Marchés publics - DSP - Achats

Un sous-traitant de second rang ne peut prétendre à un paiement direct

Urbanisme et aménagement

Prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

REPONSES MINISTERIELLES

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

Installation des conseils municipaux, probablement d'ici fin mai

Eau - Assainissement

Récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (crèches, écoles …)

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...