Veille juridique du jeudi 28 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

(Pour information) AESH - Cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique 28/11/2019 Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation >>  Le cahier des charges des contenus de la formation...

Conventions d'utilité sociale des sociétés de vente HLM - Format et modalités de transmission des engagements et indicateurs 28/11/2019 Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré >> Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention...

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Méthode de notation laissant aux candidats le soin de fixer leur note - Irrégularité si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres 28/11/2019 Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle...

ICPE - Contrôle d’une déclaration d’ouverture 28/11/2019 Il appartient au préfet de délivrer le récépissé de la déclaration d'ouverture d'une autorisation classée faite auprès de lui, dès lors que l'installation relève bien du régime de la déclaration et que le dossier est régulier et complet. Il ne lui appartient pas en principe de s'assurer à ce stade que l'installation sera en mesure de fonctionner...

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Compteurs divisionnaires d’eau froide - Le Gouvernement ne retient pas l'hypothèse d'une généralisation de cette obligation 28/11/2019 L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété...

Modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement - La complexité du sujet et l'absence de consensus n'ont pas encore permis la publication du texte 28/11/2019 L'article 167 de la loi n° 2016-1087 portant reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. Un projet de texte, élaboré...