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Veille juridique

Veille juridique du jeudi 26 mars 2020

Rédigé par ID.CiTé le 26/03/2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas

Marchés publics - DSP - Achats

Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance a pour objet d’adapter les règles de...

Prolongation de droits sociaux

Action sociale

Prolongation de droits sociaux

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l’ordonnance assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap...

Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Action économique - Dév. local

Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Il est créé un fonds de solidarité qui versera des...

Aides aux entreprises en difficulté

Action économique - Dév. local

Aides aux entreprises en difficulté

26/03/2020

Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la...

Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Enfance - Jeunesse

Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants >> En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, cette ordonnance augmente le plafond de capacité individuelle...

Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Finances - Fiscalité

Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais...

Adaptation des délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Adaptation des délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques >> Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de...

Prolongement de la trêve hivernale

Habitat - Logement

Prolongement de la trêve hivernale

26/03/2020

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ​ >> Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées. Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur ne s'acquittant pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer

Marchés publics - DSP - Achats

Différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur ne s'acquittant pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer

26/03/2020

L'article 34.1 du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977, prévoyant que : "Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du...

Dommages de travaux publics - Appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel

Affaires juridiques

Dommages de travaux publics - Appel en garantie fondé sur un protocole transactionnel

26/03/2020

Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel. La commune a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché, proche d’une habitation ; les travaux ont été mal réalisés et des...

OPH - Interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction

Habitat - Logement

OPH - Interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction

26/03/2020

Par un arrêt de la cour d'appel de Paris devenu définitif, M. B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ainsi qu'à la privation de ses droits civiques et civils pendant une...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Scolarité en milieu rural et égalité des chances

Education - Transports scolaires

Scolarité en milieu rural et égalité des chances

26/03/2020

La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage d'élèves boursiers et/ou appartenant aux catégories sociales dites défavorisées. Ainsi, 12 % des...

Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

Emploi et insertion professionnelle

Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

26/03/2020

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000...




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