Veille juridique du jeudi 16 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale - Citoyenneté

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Rattachement au ministère de l'intérieur

16/07/2020

Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires >> Ce décret précise les modalités de rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au sein...

Energies

Economie d'énergie - Installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs

16/07/2020

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat >> Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) en 2020

16/07/2020

La présente note a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2020. La DNP comprend deux parts : une part dite "principale", qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat prévoyant le versement d'une subvention dans le cadre d'un dispositif d'aides non notifié mais ultérieurement déclaré compatible avec le marché intérieur - Conséquence dans le cas où la subvention n'a pas été versée

16/07/2020

Trois délibérations de la région Ile-de-France ont institué un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité publique maître d'ouvrage à l'entreprise exploitante lorsque cette dernière finance l'investissement. Dans le cadre de ce dispositif,...

Domaines public et privé

Cours d'eau domaniaux du département - Autorité compétente pour la délimitation

16/07/2020

Le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département. L'article L. 2111-7 du CG3P prévoit que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs...

Finances - Fiscalité

TEOM - Contrôle par le juge de la disproportion manifeste du taux par rapport au montant des dépenses exposées

16/07/2020

Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Les dispositions relatives aux incompatibilités de fonctions font l'objet d'une interprétation stricte.

16/07/2020

Celle énoncée à l'article L. 2122-5 du CGCT est plus spécifiquement destinée à préserver le bon usage des deniers publics et à éviter un conflit d'intérêt. Ainsi, dans le cadre de leurs missions fiscales, les agents de la direction générale des finances publiques sont appelés à procéder au calcul, à la perception et au contrôle d'une partie de la fiscalité...

Funéraire - Cimetière et concessions

Utilisation du glyphosate pour l'entretien des cimetières

16/07/2020

Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de "promenade" avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi. Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l'article L. 253-7 du code rural et de...

Urbanisme et aménagement

Servitude - Réglementation de l'installation de végétaux

16/07/2020

L'article 637 du code civil énonce qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Parmi les servitudes, les articles 671 à 673 prévoient des règles relatives à la distance des plantations effectuées par un propriétaire et applicables aux fonds bordant une...

Veille juridique du jeudi 16 juillet 2020

Démocratie locale - Citoyenneté

Energies

Finances - Fiscalité

Marchés publics - DSP - Achats

Domaines public et privé

Finances - Fiscalité

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Funéraire - Cimetière et concessions

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...