Veille juridique du jeudi 14 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL

Affaires juridiques

Ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire - Délais applicables à diverses procédures

14/05/2020

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire >> Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines...

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2020

14/05/2020

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la...

Commune - Assemblée locale - Elus

Adaptation du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

14/05/2020

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance a pour objet, s’agissant des dispositifs...

Risques - Catastrophes naturelles

Fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 de la nomenclature des ICPE.

14/05/2020

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la...

Habitat - Logement

Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

14/05/2020

Arrêté du 11 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conditions d'homologation des trains urbains

14/05/2020

Arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d'homologation des trains urbains >> Cet arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation des trains urbains qui ont été introduits dans le code de la route par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de...

Vie associative

Prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises - Application du dispositif aux associations

14/05/2020

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Systèmes d'informations destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes (BDD de traçage)

14/05/2020

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions >> Ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Dispense de régularisation de la TVA relative aux dons de biens, durant la période de l’état d'urgence sanitaire

14/05/2020

Dans le cadre de la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les EHPAD, les établissements et les services qui...

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques

Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage

14/05/2020

Aux termes de premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". Les actions indemnitaires...

Départements

Départements - Institutions sociales et médicosociales- Etablissements devant être regardés comme autorisés pour une durée maximale de quinze ans à compter du 2 janvier 2002

14/05/2020

Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit public à la date de publication de cette loi doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article...

REPONSES MINISTERIELLES

Services publics

Pilotage local de l'accessibilité aux services publics

14/05/2020

Le Gouvernement porte une attention particulière au pilotage de l'accessibilité des services publics à l'échelle départementale et mis en œuvre par les préfets, en lien avec les élus locaux. Il partage également les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur l'accessibilité des services publics. Ainsi, plusieurs de ces...

Institutions européennes

Méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne

14/05/2020

La Commission européenne a publié, le 29 mai 2018, ses propositions relatives à la politique de cohésion au sein du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, qui couvrira la période 2021-2027. La proposition de règlement portant dispositions communes aux fonds structurels, qui établit notamment la méthode de calcul des enveloppes...

Veille juridique du jeudi 14 mai 2020

Affaires juridiques

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Risques - Catastrophes naturelles

Habitat - Logement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vie associative

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Services publics

Institutions européennes

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...