Veille juridique du jeudi 11 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action économique - Dév. local

Fonds de solidarité à destination des entreprises - Conditions de prolongation et de contrôle

11/06/2020

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Cette ordonnance vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020...

Finances - Fiscalité

DGF - Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2020

11/06/2020

Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales >> En application de...

Restauration scolaire

Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

11/06/2020

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires >> L'article L. 412-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : "3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires...

CIRCULAIRES

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives

11/06/2020

La présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle les principes généraux d’interdicton des rassemblements de plus de 10 personnes et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale. Elle précise le cadre de l’ouverture sous...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé

Occupation du domaine public par les exploitants de réseaux de télécommunications - Droit de passage

11/06/2020

Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que - si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de...

Environnement

La décision de refus de modifier une ZNIEFF existante, tout comme la décision de constitution d’un inventaire ZNIEFF, ne sont pas sont pas des actes faisant grief

11/06/2020

Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier...

REPONSES MINISTERIELLES

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doubles sens cyclables - Rappel de la réglementation et mise en place

11/06/2020

Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobiités actives et au stationnement, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Cet article a créé dans le code de la route un...

Urbanisme et aménagement

Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

11/06/2020

Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des...

Veille juridique du jeudi 11 juin 2020

Action économique - Dév. local

Finances - Fiscalité

Restauration scolaire

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Domaines public et privé

Environnement

REPONSES MINISTERIELLES

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...