Veille juridique - Actualité du vendredi 7 août 2020

Sécurité civile - Secours Emplois de direction des services d'incendie et de secours - Clarification de la procédure de recrutement et mise en œuvre de la procédure de contribution financière 07/08/2020 Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Commune - Assemblée locale - Elus Conseil national d'évaluation des normes - Election des représentants des conseils régionaux et conseils départementaux, des communes et EPCI 07/08/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes >> La...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 07/08/2020 Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

Finances - Fiscalité Taux de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 07/08/2020 Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux  livraisons, importations...

Finances - Fiscalité Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre - Exception à l'obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision 07/08/2020 Le tribunal administratif de Paris a soumis au Conseil d'Etat trois questions pour répondre au moyen soulevé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et tiré de ce que le titre exécutoire émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

REPONSES MINISTERIELLES

Urbanisme et aménagement Servitude de cour commune - Garanti du respect des règles d'urbanisme édictées dans l'intérêt général, tout en satisfaisant l'intérêt privé du propriétaire qui souhaite construire 07/08/2020 De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune,...

RH - Jurisprudence Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers) 07/08/2020 Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent...

RH - Actualités Une expérience du confinement qui a vu émerger "trois France" de salariés - L’après COVID, quelles attentes à l’égard de l’entreprise ? 07/08/2020 Les situations de travail très disparates pendant le confinement ont fait place à un consensus dans la relation au travail comme dans les attentes à l’égard de l’entreprise - Une expérience du confinement qui a vu émerger "trois France" de salariés - Malgré des situations disparates pendant le...

RH - Documentation Quel lien entre les conditions de travail et le présentéisme des salariés en cas de maladie ? 07/08/2020 En 2016, les salariés signalent en moyenne onze jours de maladie qui ont donné lieu à huit jours d’absence au travail. Les trois jours restants, les salariés déclarent être allés travailler en étant malades. Ainsi, plus d’un jour de maladie sur quatre (27 %) s’est traduit par du présentéisme, une...

RH - Documentation Quelles sont les conditions d’emploi des salariés à temps partiel ? 07/08/2020 En 2018, 18 % des salariés du secteur privé travaillent à temps partiel. 78 % d’entre eux sont des femmes et 91 % travaillent dans des activités tertiaires. D’après leurs conditions d’emploi, on peut distinguer trois types d’emplois à temps partiel. 30 % des emplois à temps partiel, dits "courts",...

Sécurité civile - Secours Combien vaut une vie sauvée ? 37 fois le coût du sauvetage par les pompiers ! 07/08/2020 Combien vaut une vie sauvée ? Et pourquoi une telle question, qui peut sembler provocatrice ? Car si certains arguent que "la vie n’a pas de prix", d’autres répondent qu’elle a cependant un coût, et notamment celui qui est investi dans les services de secours quand il s’agit de mettre en œuvre...

Propreté - Déchets Près d’1 Français sur 3 jette encore des déchets par la fenêtre de sa voiture. 07/08/2020 En plein cœur du grand chassé-croisé de l’été, Ipsos dévoile la 6ème édition du Baromètre pour une conduite responsable, réalisé pour la Fondation VINCI Autoroutes sur la façon dont les Français gèrent leurs déchets sur la route des vacances. Appliquent-ils les mêmes écogestes sur la route que...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Comment renforcer la sécurité dans les transports en commun ? Le gouvernement annonce de nouvelles mesures 07/08/2020 En raison de la recrudescence des actes de délinquance dans les transports en commun, le ministre de l’Intérieur et le ministre délégué chargé des Transports ont réuni pour la première fois depuis 2016 le comité national de sécurité des transports en commun. Cette réunion a permis un échange direct...

TIC - Réseaux - Téléphonie Extension de la couverture 4G fixe : l'État pratique le "surbooking" 07/08/2020 Et de trois ! Le New Deal mobile prévoyait dès son origine que les locaux ne bénéficiant pas de réseaux filaires suffisants seraient éligibles à un service "4G fixe", afin d'accéder au "bon haut débit" (8 Mb/s) fin 2020, voire au THD d'ici fin 2022. En complément des secteurs géographiques définis...

Santé - Hygiène et salubrité publique Partenariat Assurance Prévention / Gendarmerie nationale pour la distribution de kits "Prévention Covid" 07/08/2020 L’association Assurance Prévention et la gendarmerie nationale s’associent cet été dans des actions coordonnées de prévention sur les autoroutes. Sur les aires de repos, les gendarmes dispensent des conseils en lien avec la sécurité routière tout en distribuant des kits sanitaires fournis par...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Urticantes, les chenilles processionnaires envahissent les forêts des Vosges 07/08/2020 Certaines forêts du nord-est de la France subissent une forte pullulation de chenilles processionnaires du chêne. D’une ampleur inédite, le phénomène cause d’importants ravages dans les arbres et présente des dangers pour la santé. L’ONF et les acteurs publics régionaux se mobilisent. Dans la...

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