Veille juridique - Actualité du vendredi 2 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Création et organisation des communes nouvelles - Publication de la loi 02/08/2019 LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Article 1 - Composition du conseil municipal Lorsque c’est plus avantageux, il y a possibilité d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du...

Eau - Assainissement Elaboration et mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Délimitation des bassins ou groupements de bassins 02/08/2019 Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> La carte figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005...

Education - Transports scolaires Calendrier scolaire national de l'année 2020-2021 02/08/2019 Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 - L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante. - Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances...

Finances - Fiscalité Commissaires enquêteurs - Frais et indemnités 02/08/2019 Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le...

TIC - Réseaux - Téléphonie Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - Publication de la loi 02/08/2019 LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles Parmi les dispositions de ce texte - préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements...

Habitat - Logement - Gens du voyage Gens du voyage - Procédure et condition d'agrément d'emplacements provisoires 02/08/2019 Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 - Publication de la loi 02/08/2019 LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Parmi les dispositions de ce texte  - ANS - L'agence apporte son concours aux projets et aux acteurs,...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Communes de moins de 100 000 habitants - Majorations appliquées aux indemnités attribuées au maire et aux adjoints dans le respect du plafond 02/08/2019 Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du CGCT que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Situation des villes moyennes souffrant de dévitalisation - Stratégie pour les villes ne pouvant prétendre au bénéfice du programme Action Cœur de Ville 02/08/2019 Si les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale relèvent toujours, pour leur grande majorité, de choix opérés par les élus locaux et des validations apportées par les commissions départementales d'aménagement commercial, où ils sont majoritaires, le Gouvernement est conscient de la...

Habitat - Logement - Gens du voyage Changement d'usage des locaux d'habitation dans les communes de moins de 50 000 habitants. 02/08/2019 Le régime d'autorisation préalable de changement d'usage, prévu par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prend en compte les caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Aussi, ce...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux/Vaucluse/PACA - Concours externe, concours interne et troisième concours 02/08/2019 Arrêté du 11 juillet 2019  portant ouverture, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité "Réseaux, Voirie et Infrastructures" par le centre de gestion de...

RH - Jurisprudence Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse 02/08/2019 L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il...

RH - Actualités Loi de transformation de la fonction publique - La réforme validée par le Conseil constitutionnel 02/08/2019 Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées - Réforme des instances du dialogue social dans les...

RH - Actualités Osez prétendre au Trophée du manager territorial ! 02/08/2019 Le SNDGCT est partenaire du nouveau baromètre de la performance publique du groupe AFNOR. Outil d’auto-évaluation accessible en ligne, anonyme et gratuit, il vous permet, avec votre équipe, d’auto-évaluer vos pratiques managériales et sociétales, puis de vous comparer avec vos pairs. Le...

Démocratie locale - Citoyenneté Journées européennes de la solidarité locale : mettez en avant vos actions de coopération décentralisée 02/08/2019 Lancées en 2016 dans le cadre du réseau européen des collectivités actives dans la coopération décentralisée PLATFORMA, les Journées européennes de la Solidarité locale (EDLS) invitent les collectivités à mener une campagne annuelle de deux semaines visant à informer et mobiliser les...

Action sociale Modernisation-professionnalisation des services d’aide à domicile - La CNSA et Familles rurales signent leur première convention 02/08/2019 Cette première convention entre la fédération nationale Familles rurales et la CNSA permettra à l’association de bénéficier d’un financement pour mettre en œuvre le programme de modernisation et de professionnalisation de ses services d’aide à domicile. Elle s’étendra de 2019 à fin 2021....

Santé - Hygiène et salubrité publique Fin de l’épisode exceptionnel de canicule - Poursuite de la vigilance sanitaire 02/08/2019 La vigilance rouge canicule a été levée par Météo France sur les 20 départements concernés et seuls 20 départements de l’Est de la France restent aujourd’hui en vigilance orange. La fin des vigilances canicule est attendue pour demain. En conséquence, la campagne radiophonique et télévisuelle de...

Domaines public et privé - Forêts Crises sanitaires et risques en forêts : les Communes forestières alertent l'Etat 02/08/2019 Le changement climatique impacte les forêts et de ce fait toute la filière économique française. La Fédération nationale des Communes forestières a saisi le Président de la République et le Premier Ministre pour alerter l'Etat sur l'urgence d'un véritable plan de sauvegarde de la forêt face aux...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles PIA : lancement de 3 AAP sur la bioéconomie et protection de l’environnement, l’économie circulaire et les systèmes énergétiques 02/08/2019 Les activités liées à la transition écologique et énergétique démontrent tous les jours une rentabilité économique croissante sur des marchés de plus en plus nombreux. L’action "Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition" du Programme d’investissements d’avenir poursuit...

Finances - Fiscalité Création d’un grand pôle financier public - Signature d’un protocole d’accord engageant entre l’Etat, la Caisse des Dépôts, La Poste et La Banque Postale 02/08/2019 A la suite de la signature d’un protocole d’accord le 11 juin, et de l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de lancer une OPA sur les titres CNP Assurances le 25 juin, la création d’un grand pôle financier public vient aujourd’hui de franchir une nouvelle étape clé avec la signature...

TIC - Réseaux - Téléphonie Un AMI pour 30 fabriques numériques de territoire (Point de vue de l'Avicca) 02/08/2019 Trop peu, trop tard ? Le Gouvernement a lancé, le 11 juillet 2019, la première vague d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la création ou le soutien de tiers-lieux numériques, nouveaux ou déjà créés, dans les territoires politique de la ville ou les zones rurales. L’objectif : résoudre...

Habitat - Logement - Gens du voyage ANRU - Un mois de juillet exceptionnel en matière de validation de projets 02/08/2019 Marqué par une activité d’une densité exceptionnelle pour l’ANRU et ses partenaires, le mois de juillet a vu la validation des projets de 20 quartiers, mobilisant près de 820 millions d’euros de concours financiers de l’ANRU. Cette mobilisation intense a permis de répondre aux attentes des...

Sécurité civile - Secours Prévenir les feux de forêt, c’est l’affaire de tous ! 02/08/2019 La France est le quatrième pays européen le plus boisé avec 16,9 millions d’hectares de forêt sur son territoire métropolitain. L’importance de ses surfaces boisées la rend vulnérable au risque incendie de forêt, notamment en période estivale. Les conditions météorologiques ont une forte influence...

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