Veille juridique - Actualité du vendredi 10 juillet 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les interdictions de circulation précisées par la loi 10/07/2020 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Article 1 - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules...

Risques - Catastrophes naturelles Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 10/07/2020 Arrêté du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) - Inondations par choc mécanique des vagues - Inondations et coulées de boue JORF n°0169 du 10 juillet 2020 - NOR: INTE2014521A Arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle -...

Marchés publics - DSP - Achats Les comités consultatifs de règlement amiables (CCRA) des différends relatifs aux marchés renouvelés pour 5 ans 10/07/2020 Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances >> Le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l'économie et des finances. Le comité consultatif national...

Départements Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) 2020 10/07/2020 L’article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il s’agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), défini à l’article L. 3335-4...

Départements DGF des départements 2020 10/07/2020 Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles sont ou peuvent être éligibles les départements de métropole1 , les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin : - une dotation de compensation (1) ; -...

Affaires juridiques Abandon de la vente d'un bien immobilier - Réparation d'un préjudice subi du fait des promesses non tenues par un département 10/07/2020 En incitant fortement la société S. à solliciter des autorisations d'urbanisme, lesquelles nécessitaient la réalisation d'études préalables, avant que le contrat de vente ne soit signé, le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Ensuite, en dépit des demandes d'information sur les suites données au projet, adressées par les...

Habitat - Logement DALO - La radiation du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution 10/07/2020 Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un...

Urbanisme et aménagement Grand stade de rugby : la Fédération française condamnée à verser 3,3 millions d’euros à Grand Paris Sud 10/07/2020 Le tribunal administratif de Versailles a condamné la Fédération française de rugby (FFR) à verser un peu plus de 3,3 millions d’euros à l’agglomération Grand Paris Sud. Lors de l’audience qui s’est tenue le 2 juin, le rapporteur public avait préconisé une indemnisation à cette hauteur. Pour rappel, Grand Paris Sud avait déposé un recours...

REPONSES MINISTERIELLES

Habitat - Logement Majoration de la taxe d’habitation - Impossibilité de l'étendre sur les résidences secondaires hors zone tendue 10/07/2020 L'article 1407 ter du CGI permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que dans ces communes s'applique la...

Urbanisme et aménagement Cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux dans les périmètres de sauvegarde - Liste des documents susceptibles d'être demandés 10/07/2020 Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme : "le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la...

Infos RH Les services publics face à la radicalisation 10/07/2020 Depuis 2014, l'État s'est concentré sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente. La riposte s'est adaptée au type de menace (attaques projetées depuis la zone irako-syrienne, propagande ou menace endogène) et au type d'ennemi (organisation pyramidale comme Al-Qaïda ou organisation de propagande comme l'État islamique - EI). De nouveaux...

Infos RH Préparation au concours d’ingénieur en chef 10/07/2020 La préparation au concours interne d’ingénieur en chef territorial 2020-2021 s’adresse à des agents ou agentes qui ont le projet de devenir des dirigeants ou dirigeantes territoriaux, dotés d’expertise technique et de fortes compétences stratégiques, organisationnelles et managériales. Tests de sélection Les agents qui souhaitent suivre la préparation...

Infos RH Protection sociale - Selon les français, la solidarité revient tout d’abord à l’Etat, aux collectivités locales et à la sécurité sociale 10/07/2020 De plus en plus de Français jugent que la solidarité devrait avant tout être l’affaire de l’Etat, des collectivités locales ou de la Sécurité sociale. En 2019, 66 % d’entre eux partagent cette opinion ; un résultat en hausse de six points par rapport à 2017 et de dix-neuf points par rapport à 2013. - Par ailleurs en 2019, un peu plus d’un quart des...

Infos RH Comment la France se compare-t-elle en matière d'emploi public ? 10/07/2020 France Stratégie met à jour le tableau de bord d'emploi public publié en 2017, et compare les niveaux d'administration de 19 pays développés*. Si la France se distingue par le niveau record des prestations sociales (yc retraites), elle ne ressort qu'en 7ème position en matière de dépenses de fonctionnement (en part de PIB). Ces dépenses correspondent plus...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 10/07/2020 L'Assemblée nationale a adopté un troisième projet de loi de finances rectificative qui prévoit environ 45 milliards d'euros supplémentaires pour secourir le tourisme, l'automobile ou l'aéronautique. Adopté en première lecture, il doit maintenant être examiné par le Sénat. Ce projet de loi table sur une récession de 11% du produit intérieur brut (PIB) en...

Culture - Loisirs - Patrimoine Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques - "il y a urgence à assurer la pérennité financière des projets en cours au-delà des cinq années de soutien de l’État" (Rapport d'information) 10/07/2020 Quatre ans après la mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier de l’État en faveur des projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et deux ans après le lancement du plan "Bibliothèques" consécutif au rapport "Orsenna-Corbin", la dynamique est au rendez-vous : en 2019, 343 projets étaient financièrement soutenus, permettant...

Sécurité locale - Police municipale Radicalisation islamiste - Une meilleure formation des élus locaux sur la laïcité, l’islam radical, la gestion du fait religieux et l’appréhension des pratiques communautaire est nécessaire (Rapport d'information) 10/07/2020 Dans son rapport adopté à l'unanimité, la commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre entend présenter un constat sur la réalité de la radicalisation islamiste dans notre pays et les mesures juridiques et politiques qui doivent permettre de lutter...

Santé - Hygiène et salubrité publique Inhalation de protoxyde d’azote : l’Anses recommande d’améliorer la réglementation et de mieux informer des risques sanitaires potentiels 10/07/2020 Le protoxyde d’azote est un gaz employé dans le domaine médical pour son action analgésiante. Également utilisé et commercialisé comme gaz propulseur dans les cartouches pour siphons à chantilly, il est accessible à tous librement sur internet et dans le commerce. L’inhalation du protoxyde d’azote, aussi appelé "gaz hilarant" en raison de son effet...

Formation professionnelle L’APELS lance "l’équipe de France espoir" : un tour de France pour l’emploi des jeunes par le sport de juillet à décembre 2020 10/07/2020 L’Agence Pour l’Education par Le Sport (APELS), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et avec le soutien des ministères du Travail, de la Cohésion des territoires et des Sports, souhaite initier un grand mouvement national d’emploi et de mobilisation des jeunes par le sport, en un tour de France :...

Environnement Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020) 10/07/2020 Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844  du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de projet. Il convient d’exposer les modifications majeures apportées par ce...

Energies Energie, mobilité et économie circulaire : les priorités des Contrats de transition écologique (CTE) 10/07/2020 Lancés en 2018, les CTE permettent d’engager une démarche territoriale partagée. Une centaine de contrats sont signés jusqu’à présent, impliquant au total plus de 200 intercommunalités, et un troisième appel est en cours de préparation. La contractualisation, telle que mise en œuvre dans le dispositif, offre un cadre d’élaboration d’un projet partagé qui...

Finances - Fiscalité FPIC 2020 - La répartition témoigne cette année encore d’une grande stabilité 10/07/2020 Pour la cinquième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes. La...

Finances - Fiscalité Mémorandum en faveur d’une information financière fiable, synthétique et enrichie des collectivités territoriales 10/07/2020 L’Afigese participe activement aux travaux du comité national de fiabilité des comptes locaux et du conseil de normalisation des comptes publics. Elle porte la voix des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que leurs préoccupations sur la mise en œuvre des normes comptables et leurs impacts sur le plan budgétaire. Au travers du...

TIC - Réseaux - Téléphonie Déploiement de la 5G - Ne pas confondre vitesse et précipitation ! 10/07/2020 Alors que les principales fréquences 5G vont, en dépit des légitimes préoccupations exprimées au sein de la population, être attribuées en septembre, l’UFC-Que Choisir appelle le nouveau Premier Ministre à attendre les résultats de l’enquête en cours de l’ANSES sur les éventuels risques sanitaires de la 5G avant, le cas échéant, d’autoriser sa...

TIC - Réseaux - Téléphonie Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles 10/07/2020 Depuis l’entrée en application du RGPD, de nouvelles obligations pèsent sur les sous-traitants comme sur les responsables de traitement. Les contrôles réalisés par la CNIL, dans le cadre des thématiques de contrôles prioritaires pour 2019, ont mis en évidence une réelle prise de conscience des nouvelles obligations pesant sur les sous-traitants avec...

Départements Départements - Mineurs isolés étrangers à la rue - Cinq associations interpellent les conseils départementaux d’Ile-de-France 10/07/2020 Dans la nuit, un campement abritant une centaine d’adolescents s’est installé dans le 11e arrondissement de Paris, square Jules Ferry. Faute de dispositif mis en place par les départements, leur protection et leur hébergement reposaient jusqu’à présent uniquement sur les associations. Face à cette situation dramatique, cinq associations interpellent les...

Sécurité civile - Secours Une cagoule plus efficace pour les sapeurs-pompiers… et une actualisation du guide "Impact et prévention des risques liés aux fumées" 10/07/2020 En 2017, le FNP a publié un premier rapport sur la prévention des risques induits par les fumées sur la santé des sapeurs-pompiers reprenant différentes études effectuées à travers le monde. Ce premier guide était le fruit de travaux menés par un groupe de travail expert sur les risques liés aux fumées d’incendie mis en place conjointement par le Fonds...

Sécurité civile - Secours Eté 2020 : Santé publique France place les noyades sous surveillance 10/07/2020 Pour l’été 2020, Santé publique France a mis en place, à la demande du Ministère des Solidarités et de la santé, une surveillance spécifique des noyades et publie aujourd’hui les résultats pour la première période d’observation (du 1er au 30 juin). Enfin, l’agence va rappeler dans une chronique radio diffusée cet été, les mesures de prévention essentielles...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Une nouvelle place pour les cyclistes : le vélo de plus en plus prisé... 10/07/2020 Le déconfinement accélère largement la mise en place de pistes cyclables, pour l’instant provisoires. Des centaines de kilomètres de pistes sont nées dans plusieurs villes françaises. Le Cerema Centre-Est, expert en mobilité et aménagement du territoire, a été interviewé pour le magazine Nouveau Lyon dédié à l'actualité de l'urbanisme et des grands projets...

Finances - Fiscalité Finances des collectivités locales en 2019 : nouvelle modération des dépenses de fonctionnement et forte croissance des dépenses d'investissement (OFGL) 10/07/2020 En 2019, les collectivités locales ont continué de modérer leurs dépenses de fonctionnement : + 1,1 %, après + 0,3 % en 2018. Cette progression reste ainsi dans la trajectoire modélisée pour les collectivités locales dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Son niveau relativement faible provient, comme en 2018, autant de la...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le CESE prône la reconnaissance d’un véritable service public du numérique et préconise la création d'un grand ministère du Numérique 10/07/2020 La crise sanitaire et le confinement ont permis de souligner le caractère indispensable des services publics et leur interdépendance croissante avec le numérique. La période a permis de prendre conscience des atouts et des insuffisances ou des faiblesses de la numérisation des services publics. Si la digitalisation, désormais au cœur de la "relation...

Habitat - Logement Quelle évolution de la ségrégation résidentielle en France ? 10/07/2020 Comment se répartissent cadres et ouvriers, immigrés d'Europe et d'ailleurs, ou encore logements sociaux, entre les quartiers de France métropolitaine ? Cette répartition est-elle plus inégale aujourd'hui qu'il y a 25 ans ? Dans cette étude, accompagnée d'un outil de visualisation inédit, France Stratégie passe au crible les 55 unités urbaines de France...

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