Veille juridique - Actualité du mardi 6 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Définition d'un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 1 et ajout d'un cas de cours d'eau au fonctionnement atypique. 06/08/2019 Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière >> Ce décret précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Publication du schéma national des données sur le milieu marin 06/08/2019 Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin >> L'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser...

CIRCULAIRE

Services publics Création de France Services - Circulaire du 1er Ministre aux préfets de régions et de départements 06/08/2019 Le réseau France Services poursuit trois objectifs:  - une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents- les Maisons France Services-ou de services publics itinérants, les Bus France Services ;  - une plus grande...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage Accueil des gens du voyage - Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel 06/08/2019 Les dispositions législatives litigieuses permettent à un président d'établissement public de coopération intercommunale d'interdire sur tout son territoire le stationnement des gens du voyage hors des espaces aménagés et au préfet d'édicter, en cas de méconnaissance d'un tel arrêté, une mise en...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Difficultés des collectivités territoriales dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial 06/08/2019 Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour...

RH - Jurisprudence Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail 06/08/2019 Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.  A ce dernier titre, le fait pour un salarié d'utiliser les...

RH - Actualités Emplois de direction - La part des fonctionnaires territoriaux se renforce 06/08/2019 Cette étude établit un état des lieux des emplois de direction au 31 décembre 2017 comparé aux résultats de la précédente étude  menée en 2014. Elle permet de mieux calibrer le volume des promotions à venir et de saisir les logiques de parcours professionnels des cadres de...

Institutions européennes Les Européens sont optimistes quant à l'état de l'Union européenne : meilleurs résultats en cinq ans (Enquête Eurobaromètre standard printemps 2019) 06/08/2019 Cette nouvelle enquête Eurobaromètre témoigne d'une forte augmentation de la perception positive, par les citoyens, de l'Union européenne dans tous les domaines, de l'économie à l'état de la démocratie. Il s'agit là des meilleurs résultats depuis l'enquête Eurobaromètre de juin 2014 menée avant...

Action sociale 4,10 millions de foyers bénéficiaires de la Prime d’activité au 31 mars 2019 06/08/2019 Avec un million de foyers bénéficiaires supplémentaires en un an (+52,2%), la prime d’activité a été perçue par un total de 4,10 millions de foyers au 1er trimestre 2019. Cette évolution se traduit par une augmentation de 52,5% de la masse financière consacrée à cette prestation, par rapport au...

Action sociale 1,88 million de bénéficiaires du Rsa au 31 mars 2019 06/08/2019 Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (Rsa), résidant en France entière, est estimé à 1,88 million fin mars 2019. Les masses financières versées au titre du Rsa au cours du 1er trimestre 2019 s’élèvent, quant à elles, à 2,75 milliards d’euros, en diminution de 2,2 % par...

Aménagement du territoire Les aides publiques au transport aérien 06/08/2019 Les aides, directes ou indirectes, accordées au transport aérien - aéroports et compagnies aériennes - ont été recensées avec précision et évaluées. Leur montant total annuel a dépassé les 500 millions d’euros en 2016/2017. La FNAUT demande une profonde révision de la politique de transport...

Domaines public et privé - Forêts Le rapport interministériel sur la situation de l'ONF est sorti. Quelle suite ? (communiqué FNCOFOR) 06/08/2019 Le 16 juillet dernier, la mission interministérielle sur l'évaluation du Contrat d'Objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) a publié son rapport avec des propositions de pistes d'évolution de l'établissement. Les constats rejoignent ceux des Communes...

Emploi et insertion professionnelle Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations 06/08/2019 Au 4e trimestre 2018, 31 710 personnes se sont inscrites à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique (données CVS-CJO) : ce nombre baisse de 14,1 % sur le trimestre (après +12,2 % au trimestre précédent). Sur un an, il diminue de 6,6 %. En moyenne au 2e trimestre 2019, les...

Education - Transports scolaires Normes sociales et socialisation alimentaires 06/08/2019 Le numéro double 129-130 de la Revue des politiques sociales et familiales de la Cnaf, en ligne sur www.caf.fr, consacre un dossier aux "normes sociales et à la socialisation alimentaires" au sein de la famille.  "De la rencontre à la vie commune", premier article du dossier, porte sur la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Lutte contre la pollution plastique - Lancement d'une charte pour des plages sans déchet plastique 06/08/2019 Cette charte d’engagement "Une plage sans déchet plastique, pour des communes littorales éco-exemplaires" fixe des critères d’engagement concrets et communs à chacune des villes signataires. 80% des déchets marins proviennent de la terre et 75% d’entre eux sont des déchets plastiques. Parce...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Appel à projets "Des solutions fondées sur la nature pour des territoires littoraux résilients" 06/08/2019 Dans le cadre du Plan Biodiversité, le ministère en charge de l'environnement a lancé début juillet un appel à projets sur "les solutions fondées sur la nature pour des territoires littoraux résilients" face au recul du trait de côte. Issu notamment des réflexions du groupe de travail...

Energies Développement de l’énergie solaire dans les territoires - Désignation de 107 projets 06/08/2019 Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, annonce la désignation de 107 projets lauréats dans le cadre de l’appel d’offres pluriannuel sur le développement de centrales solaires au sol, représentant un volume de 858 MWc. Les résultats de cet appel d’offres contribueront à...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement : une "chute d’offre" plus qu’un "choc d’offre" selon la FPI 06/08/2019 Les chiffres de la construction de logements à fin juin 2019 confirment une tendance à la baisse entamée depuis deux ans. Pour compléter la loi ELAN, des chantiers de réforme restent à ouvrir pour renouer avec la croissance. Depuis deux ans, la France construit de moins en moins de logements, en...

Outre-Mer Outre-Mer - Symbole graphique des régions ultrapériphériques (logo RUP) et autres modes de valorisation des productions ultramarines 06/08/2019 Les départements et régions d'Outre-mer bénéficient, au même titre que les autres régions ultrapériphériques de l'Union européenne, de mesures spécifiques adaptées à leurs besoins particuliers et à leur éloignement.  Au nombre de ces mesures, inscrites dans le Programme d'options spécifiques...

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