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Veille juridique - Actualité du lundi 17 août 2020

Rédigé par ID.CiTé le 17/08/2020




JOURNAL OFFICIEL
Schémas d'aménagement régionaux - Modification du régime juridique

Aménagement du territoire

Schémas d'aménagement régionaux - Modification du régime juridique

17/08/2020

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional >> Ce décret apporte des modifications aux codes général des collectivités territoriales, de l'environnement et de l'urbanisme Modification du CGCT Ce décret modifie notamment les...

Ruralité - Attributions du secrétaire d'État

Aménagement du territoire

Ruralité - Attributions du secrétaire d'État

17/08/2020

Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité >> M. Joël GIRAUD est responsable de la politique d'accompagnement, de...

Salariés des employés à domicile et assistants maternels - Fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Education - Transports scolaires

Salariés des employés à domicile et assistants maternels - Fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

17/08/2020

Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels >> Ce texte fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n°...

Tourisme - Attributions du secrétaire d'État

Tourisme

Tourisme - Attributions du secrétaire d'État

17/08/2020

Décret n° 2020-1040 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie >> M. Jean-Baptiste LEMOYNE traite les questions relatives au tourisme, aux...

Zones exposées aux mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Techniques particulières de construction à mettre en œuvre

Urbanisme et aménagement

Zones exposées aux mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux - Techniques particulières de construction à mettre en œuvre

17/08/2020

Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Cet arrêté précise les techniques particulières de construction pour les...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité décennale - Etendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité décennale - Etendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire

17/08/2020

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, sans qu'il...

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement

Finances - Fiscalité

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement

17/08/2020

Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale

Domaines public et privé - Forêts

Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale

17/08/2020

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales,...

Apurement d'une dette concernant un élu - L'identité doit-elle être précisée lors de la séance du conseil municipal et éventuellement sur la délibération ?

Finances - Fiscalité

Apurement d'une dette concernant un élu - L'identité doit-elle être précisée lors de la séance du conseil municipal et éventuellement sur la délibération ?

17/08/2020

L'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un élu ou d'un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d'assurer l'information des élus municipaux et l'exécution des délibérations (Rép. min. n° 16848, JO Sénat 31 mai 2005 ). Toutefois,...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse

RH - Jurisprudence

Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse

17/08/2020

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse...

Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales - Un décret précisera prochainement les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT

RH - Rép. Ministérielles

Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales - Un décret précisera prochainement les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT

17/08/2020

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa...




 
ACTUALITE
 
Le HCSP recommande le port systématique d’un masque grand public dans tous les lieux clos publics et privés collectifs ainsi qu’en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes en extérieur

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le HCSP recommande le port systématique d’un masque grand public dans tous les lieux clos publics et privés collectifs ainsi qu’en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes en extérieur

17/08/2020

Le HCSP refait le point sur les connaissances disponibles sur l’excrétion respiratoire du virus ainsi que sur les études de modélisations et les expérimentations réalisées sur la transmission aéroportée. L’étude des publications décrivant les contaminations survenues dans des espaces publics clos...

73 acteurs du monde logistique se mobilisent pour le fluvial ! (Tribune “Les Echos” proposée par VNF)

Aménagement du territoire

73 acteurs du monde logistique se mobilisent pour le fluvial ! (Tribune “Les Echos” proposée par VNF)

17/08/2020

Dans la perspective du plan de relance, une tribune est publiée vendredi 14 août dans les Echos pour soutenir le transport fluvial, épine dorsale d’une logistique durable dans le monde de demain. Entreprises de transport fluvial, sociétés utilisant le transport fluvial pour acheminer...

Sécheresse et aléas climatiques : des mesures exceptionnelles pour soutenir et accompagner les agriculteurs

Action économique - Dév. local

Sécheresse et aléas climatiques : des mesures exceptionnelles pour soutenir et accompagner les agriculteurs

17/08/2020

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse ainsi que des mesures d’adaptation au changement climatique, qui seront intégrées au plan de relance. En plus des avances des aides de la PAC,...

Une canicule aussi sévère mais moins intense qu’en 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une canicule aussi sévère mais moins intense qu’en 2019

17/08/2020

Après le pic de chaleur de fin juillet, la vague de chaleur qui s'achève a éprouvé le pays par sa durée relativement longue (8 jours du 6 au 13 août) et ses températures nocturnes élevées. En termes de chaleur cumulée - aussi appelée sévérité - l'épisode est très proche des vagues de chaleur que...

"Nous scrutons le moindre départ de feu"

Sécurité civile - Secours

"Nous scrutons le moindre départ de feu"

17/08/2020

Dans les forêts de pinède de la Charente-Maritime, le moindre départ de feu est scruté. À l’aide de caméras et d’un dispositif pare-feu, les sapeurs-pompiers sont prêts à attaquer tout foyer naissant. 103 000 hectares de forêts, décomposés en plusieurs massifs forestiers, couvrent le département...

Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) dans le sport : illustration de la structure Association Sport Loisirs Jeunesse Mauriac

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) dans le sport : illustration de la structure Association Sport Loisirs Jeunesse Mauriac

17/08/2020

La SCIC, créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative sous la forme d’une société commerciale SA, SARL ou SAS dont l’objet est "la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale". Cette structure...

Le covoiturage, en plein essor depuis quelques années, est avec l’autopartage l’un des premiers bouleversements majeurs dans l’usage de l’automobile.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le covoiturage, en plein essor depuis quelques années, est avec l’autopartage l’un des premiers bouleversements majeurs dans l’usage de l’automobile.

17/08/2020

De nombreuses start-up tentent de percer et d’imposer le concept qui pourra profiter du large potentiel restant à exploiter pour créer un marché de masse, comme BlaBlaCar a réussi à le faire sur l’un des segments. Il s'agit d'un segment de marché à l’échelle mondiale, avec aujourd’hui environ 30...



 
DOCUMENTATION
Conflits d'usage lors de pénuries d'eau : audition par la mission d'information parlementaire et réutilisation des eaux usées traitées

Eau - Assainissement

Conflits d'usage lors de pénuries d'eau : audition par la mission d'information parlementaire et réutilisation des eaux usées traitées

17/08/2020

Une mission d’information parlementaire sur les conflits d’usage en situation de pénurie d’eau a été mise en place par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et a publié son rapport le 4 juin. Le Cerema, qui étudie cette question ainsi que la réutilisation des...




 
ID.Privé

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