Veille juridique - Actualité du lundi 13 juillet 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé 13/07/2020 Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. préliminaire Les articles du présent décret dont le numéro est suivi des lettres "EUS" ne sont...

Action sociale Conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces 13/07/2020 Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme "cas...

Santé - Hygiène et salubrité publique Règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique 13/07/2020 Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique >> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'Art. L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs...

Sécurité locale - Police municipale Dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules du 12 au 15 juillet 2020 13/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13...

Environnement Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard 13/07/2020 Après une première décision en juillet 2017 , le Conseil d’État constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été...

Finances - Fiscalité Légalité d'une subvention à une association prenant position dans des débats publics - Circonstance sans incidence, dès lors que ses activités sont d'intérêt public local 13/07/2020 En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits,...

Sécurité locale - Police municipale Pouvoirs de police du maire - Légalité d'un arrêté autorisant le stationnement sur les trottoirs 13/07/2020 Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Délégations possibles pour des ressortissants de l'Union européenne conseillers municipaux 13/07/2020 Issu de la loi organique n° 98-404  du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, l'article LO 2122-4-1 du...

Tourisme Déclarations des plateformes de location de meublés de tourisme - le nouveau dispositif donne aux communes des moyens de mettre fin aux situations irrégulières qu'elles détectent 13/07/2020 Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence principale. S'il n'est pas encadré et réglementé, ce développement risque...

Infos RH Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte 13/07/2020 Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la...

Infos RH Recours aux agents contractuels - Récapitulatif 13/07/2020 Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois temporaires occupés à titre temporaire. Ces cas de recours sont...

Infos RH Fonds national de prévention - Déploiement d'un dispositif de soutien post Covid à destinations des collectivités locales et hospitalières 13/07/2020 La CNRACL, régime géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, déploie à travers son Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), un dispositif de soutien post CoviD à destination des agents et des employeurs territoriaux et hospitaliers. Le conseil d’administration...

Action sociale Violences faites aux femmes : deux rapports complémentaires de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes du Sénat (Rapport d'information) 13/07/2020 La commission des finances et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont inscrit la lutte contre les violences à leur programme de travail de 2020. Elles publient simultanément les conclusions de leurs réflexions, conduites dans un esprit de complémentarité. La délégation aux droits des femmes, alertée dès le début du confinement par un risque...

Outre-Mer Urgence économique outre-mer : la délégation présente ses 58 recommandations (Rapport d'information) 13/07/2020 À la suite de l’épidémie de Covid-19 , la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé de conduire une étude sur l’urgence économique outre-mer pour laquelle Stéphane ARTANO (Rassemblement Démocratique et Social Européen, Saint-Pierre-et-Miquelon), Viviane ARTIGALAS (Socialiste et Républicain - Hautes Pyrénées) et Nassimah DINDAR (Union Centriste - La...

Commune - Assemblée locale - Elus Les collectivités territoriales et l’Europe - Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s 13/07/2020 Dans le contexte lié au renouvellement des équipes municipales et intercommunales, l’AFCCRE a souhaité mettre en place un parcours de formation à l’attention des élu.e.s. locaux. Ce parcours est construit autour de plusieurs séquences, des séminaires en ligne, des temps de travail spécifiques, un séminaire à Bruxelles. Il a pour objectif de mieux...

Culture - Loisirs - Patrimoine 1,6 milliard d'euros supplémentaires en faveur de la culture et des médias 13/07/2020 La ministre de la Culture a annoncé la mobilisation de "1,6 milliard d'euros supplémentaires en faveur du secteur culturel et des médias" dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif examiné depuis le début de la crise sanitaire par le Parlement. Au total, le gouvernement aura mobilisé 5 milliards d'euros pour soutenir les acteurs du...

Education - Transports scolaires Reprise des activités éducatives suite au COVID 19 - Bibliographie des mesures de sécurité sanitaire 13/07/2020 Le service Communication et ressources formatives, en coopération avec le pôle Action éducative du CNFPT - INSET de Nancy, a élaboré une bibliographie autour des mesures de sécurité sanitaire pour la reprise des activités éducatives suite au Covid 19. Suite à la parution du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales...

Eau - Assainissement Nappes d'eau souterraine - La situation au 1er juillet 2020 au mois de juin reste satisfaisante sur une grande partie du territoire avec des niveaux autour de la moyenne voire supérieurs à celle-ci. 13/07/2020 Comme au mois de mai, la situation est contrastée sur le territoire. Le bénéfice de la recharge abondante de l’hiver dernier se poursuit. En juin cependant, la vidange concerne la quasi-totalité des nappes, les niveaux sont majoritairement repartis à la baisse. La situation au mois de juin reste satisfaisante sur une grande partie du territoire avec des...

Action économique - Dév. local Une stratégie économique face à la crise 13/07/2020 Les mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique. Après avoir rassuré lors du confinement, la politique économique française doit maintenant aider entreprises et ménages à se projeter vers l’avenir. Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs formulent des propositions...

Emploi et insertion professionnelle Ratio emplois/actifs : Mesurer les désajustements à l'échelle des intercommunalités 13/07/2020 Cette note sur les économies locales porte sur la comparaison des volumes d’emplois et d’actifs à l’échelle des communautés afin d’évaluer l’ampleur des désajustements territoriaux. Cette analyse est déclinée pour certaines catégories socio-professionnelles et offre des indications sur l’intensité des interdépendances territoriales. Comme en attestent les...

Energies Énergie: le financement des projets prioritaires de l’UE devrait refléter les objectifs climatiques 2050 13/07/2020 La Commission devrait réviser les orientations pour sélectionner les projets énergétiques prioritaires afin qu’ils soient conformes à la politique climatique, affirme le Parlement. La révision des orientations sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-T) que doit proposer la Commission européenne cette année devrait tenir compte des objectifs...

Coopération intercommunale Crise sanitaire - Covid19 : Fonctionnement des communautés, soutien à l’activité économique du territoire, continuité des actions et services publics essentiels 13/07/2020 Accès direct aux ressources et informations sur mesures et destinées aux intercommunalités durant la crise sanitaire - Covid19. 1/ Fonctionnement des intercommunalités Accès direct aux ressources et mesures destinées aux intercommunalités pour appréhender les décisions institutionnelles, budgétaires, liées aux marchés publics et aux ressources humaines....

Coopération intercommunale Les intercommunalités demandent une stabilité du cadre institutionnel et une affirmation des moyens financiers et fiscaux d’agir dans les territoires 13/07/2020 Au moment où se réinstallent les assemblées intercommunales pour désigner de nouveaux exécutifs, chacun prend aujourd’hui conscience des responsabilités majeures qui incomberont aux communautés et métropoles au cours des mandats qui s’ouvrent. Ces responsabilités s’exercent en trois domaines essentiels : - relance économique - compétences en...

Entreprises publiques locales - SEM La FedEpl prépare une nouvelle forme d’Epl avec la Fédération Hospitalière de France 13/07/2020 Le 7 juillet 2020, Jean-Marie Sermier, Président de la FedEpl a rencontré Frédéric Valletoux, Président de la Fédération Hospitalière de France. Les deux fédérations entendent mener de concert des travaux en vue de proposer des outils innovants aux établissements publics de santé. I - Des ambitions communes à la FHF et la FedEpl pour l’organisation...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Déconfinement : les mesures pour le sport à partir du 11 juillet 2020 13/07/2020 Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le Gouvernement, de nouvelles mesures ont été actées en Conseil de défense et de sécurité nationale concernant le secteur du sport à partir du 11 juillet 2020, date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble du territoire à l’exception de Mayotte et de la Guyane....

Transports - Déplacements urbains - Circulation Déploiement des itinéraires cyclables sécurisés et pérennisation de certaines pistes cyclables temporaires déployées pendant la crise du COVID - Nouvel appel à projets 13/07/2020 Pour adapter les territoires au déconfinement, de nombreuses collectivités ont pris l’initiative d’installer des pistes cyclables de transition. Ces aménagements constituent une solution rapide et efficace pour permettre aux cyclistes de se déplacer en sécurité en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables...

Marchés publics - DSP - Achats Sous-traitance dans les marchés publics - Une étude inédite et complète intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). 13/07/2020 La sous-traitance dans les marchés publics n’avait encore jamais fait l’objet d’une étude complète, qui permettrait d’en définir les contours sur le plan statistique (paramètres, poids économique) et sur le plan des pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). Afin de réaliser cette étude inédite sur une base la plus large...

Action économique - Dév. local Une stratégie économique face à la crise 13/07/2020 Les mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique. Après avoir rassuré lors du confinement, la politique économique française doit maintenant aider entreprises et ménages à se projeter vers l’avenir. Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs formulent des propositions...

Jurisprudence - Réponses ministérielles Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures 13/07/2020 Un certain nombre d’autorités ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements. De telles demandes impliquent fréquemment la communication de données personnelles par un responsable de traitement. Les organismes concernés par une demande d’un tiers autorisé...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...