Veille juridique - Actualité du jeudi 6 août 2020

Action sociale Majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020. 06/08/2020 Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 >> Une majoration exceptionnelle des allocations prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février...

Education - Transports scolaires Définition des conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et des motifs d'exemption pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans. 06/08/2020 Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans >> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions...

Emploi et insertion professionnelle Création d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. 06/08/2020 Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans >> Ce décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une...

Energies Modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 06/08/2020 Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats...

Finances - Fiscalité Mesures d'urgence économique "covid-19" - Définition de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 06/08/2020 Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements...

Outre-Mer Outre-Mer - Guyane - Convocation des conseils municipaux afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 06/08/2020 Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 >> En application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser...

Urbanisme et aménagement Contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols 06/08/2020 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Cet arrêté précise le contenu des études géotechniques mentionnées...

Finances - Fiscalité Part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et accompagnement de la relance dans les territoires. 06/08/2020 Avec l’épidémie du Covid-19, la France fait face à la plus grave crise sanitaire depuis un siècle, conduisant à un arrêt quasi-complet de l’économie mondiale. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement la dotation de...

Marchés publics - DSP - Achats Rejet total ou partiel de prestations - Respect des stipulations du CCAG FCS 06/08/2020 Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services : " 25.1. Admission : / Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché....

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Les régies municipales ne sont pas autorisées à prendre des participations dans une société commerciale étrangère 06/08/2020 Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial, tel que le transport d'énergie électrique, sont soumises, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT, aux dispositions du chapitre 1er du...

RH - JO / Concours Attaché principal (session 2021) / Moselle - Examen professionnel 06/08/2020 Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Moselle >> Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non...

RH - Jurisprudence La modification - en cours de période - de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est légale 06/08/2020 Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa...

RH - Actualités Retraite pour invalidité - Téléversement des documents carrière 06/08/2020 Vous pouvez désormais transmettre de manière dématérialisée dans votre plateforme PEP’s les documents de carrière pour un dossier d'invalidité. Le téléversement concerne uniquement les pièces justificatives et les pièces complémentaires relatives à la carrière d'un agent. Toutefois, certaines...

Santé - Hygiène et salubrité publique Retour des vagues de chaleur : la Croix-Rouge française renforce sa vigilance envers les plus vulnérables 06/08/2020 De plus en plus récurrentes et intenses, les vagues de chaleur deviennent un véritable problème de santé publique pour de nombreuses personnes fragilisées. L’exposition prolongée à la chaleur peut être la cause initiale d’accidents graves qui vont du coup de chaleur au malaise cardiaque. Chaque...

Santé - Hygiène et salubrité publique Semaine mondiale de l’allaitement maternel 2020 06/08/2020 Cette année, la Semaine mondiale de l’allaitement maternel a pour thème "Soutenir l’allaitement maternel pour une planète en meilleure santé". Dans cet esprit, l’OMS et l’UNICEF appellent les gouvernements à protéger et à promouvoir l’accès des femmes à des conseils qualifiés en matière...

Aménagement du territoire Gouvernance multi-niveaux - Le rôle essentiel joué par les collectivités territoriales ainsi que leurs associations représentatives dans la recherche de consensus et la mise en œuvre des politiques publiques 06/08/2020 Le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) vient tout juste de publier un rapport sur comment mieux "relier" les différents niveaux de gouvernance en Europe, afin que les communes, les régions, les gouvernements nationaux et les organisations internationales travaillent tous ensemble face...

Propreté - Déchets Economie circulaire : focus sur l’obligation de compatibilité des différents plans, programmes ou schémas relatifs aux déchets (ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets) 06/08/2020 L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l’Union européenne et prévoit notamment une compatibilité entre les plans, programmes...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le sable, une ressource essentielle en voie de disparition 06/08/2020 Résultat de l’altération d’une roche mère par des agents le plus souvent météoriques - l’eau, le vent, l’action des cycles de gel et dégel - sa nature dépend donc de sa source : il existe autant de sables différents que de roches sur la planète ! Trois critères relatifs à ses grains permettre de le...

Finances - Fiscalité Cap sur … les deux derniers mandats du bloc communal ! (Màj 29/07/2020) 06/08/2020 Alors que les nouveaux exécutifs communaux et intercommunaux s’installent, l’OFGL offre des éléments d’analyse du mandat 2014-2019 qui vient de s’achever, notamment au regard du mandat antérieur 2008-2013. Cette étude présente l’évolution des principaux agrégats financiers du bloc communal....

Coopération intercommunale Exécutifs intercommunaux : Des analyses cartographiées 06/08/2020 L’AdCF poursuit son analyse des nouveaux exécutifs intercommunaux. Elle dispose au 24 juillet de la totalité des noms des présidents et présidentes après les renouvellements récents. Sur l’ensemble des intercommunalités de France, au-delà des seuls groupements urbains, les présidents sont...

Lettres quotidiennes archivées... Gendarmerie : dans la Sarthe, le fourgon de la brigade mobile va au contact des habitants 06/08/2020 Depuis bientôt deux ans, la brigade de contact mobile de la gendarmerie départementale de la Sarthe roule de commune en commune à bord d’un ancien fourgon de l’administration pénitentiaire entièrement équipé. Grand écran, radio, ordinateur et imprimante permettent aux agents de mener des missions...

Services publics Titres sécurisés : en préfecture, le médiateur numérique fait le lien avec l’usager 06/08/2020 Depuis novembre 2017, toutes les demandes de titres sécurisés telles que l’édition d’une nouvelle carte grise ou la délivrance d’un permis de conduire, se font exclusivement par voie dématérialisée. En contrepartie de la fermeture des guichets, 325 préfectures, sous-préfectures et autres maisons de...

Aménagement du territoire Le Cerema lance des guides interactifs, les P'Tits Essentiels, en version numérique 06/08/2020 Les P'Tits Essentiels du Cerema, ces guides synthétiques destinés aux élus et acteurs locaux, sont désormais proposés en version numérique. Le premier présente une méthode pour l'adaptation des infrastructures de transport aux impacts du changement climatique. Dans un contexte où le réseau...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...