ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
ID CiTé Régions
ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département

Actualité parlementaire

Usages dangereux du protoxyde d'azote - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID.CiTé le 13/12/2019



Usages dangereux du protoxyde d'azote - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

La proposition de loi prévoit :
- de rendre délictuel le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;
- d’interdire la vente de protoxyde d'azote(N2O) aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne ;
- d’interdire la vente ou l’offre gratuite de N2O dans les débits de boissons, aux mineurs comme aux majeurs ;
- de participer à la prévention de l’usage détourné de N2O par :
l’apposition, sur chaque contenant incluant ce produit, d’une mention indiquant sa dangerosité ;
l’élargissement aux addictions des modules de prévention dispensés dans l'enseignement secondaire ;
une obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs d'informer leurs abonnés sur les interdictions de vente aux mineurs de certains produits.

Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-12-12

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Rapport n° 169 (2019-2020) - 2019-12-04
 

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !