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Marchés publics - DSP - Achats

Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et de services.

Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020



Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et de services.
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

En l'espèce, pour reconnaître ce caractère au courrier du 13 mars 2015 adressé par la société A. à la commune, le tribunal a considéré que ce courrier par lequel la société A. a réclamé à la commune le règlement des factures des mois d'octobre, novembre et décembre 2013 du marché de nettoyage et d'entretien des locaux sportifs dont elle était titulaire, qui indiquait ne pas accepter une retenue du montant total des prestations du 4ème trimestre, soit 15 607,80 euros et proposait de pratiquer un avoir de 25 %, devait, au regard de la nature du litige opposant les parties, être regardé comme le mémoire de réclamation exigé par les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.

Toutefois, le document en cause, qui s'intitule " Règlement des prestations du 4ème trimestre 2013 ", précise son objet et le montant global réclamé, et indique que " si nous sommes bien conscient des raisons qui vous ont amené à résilier le contrat de nettoyage, nous n'acceptons pas une retenue du montant total des prestations du 4ème trimestre 2013 (à savoir 15 607,80 € TTC) " tout en espérant " aboutir, rapidement, à un compromis qui puisse satisfaire les deux parties ", ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d'un différend, et n'est pas constitutif d'un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, applicable au marché en cause. Par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif par la société A. était irrecevable.


CAA de BORDEAUX N° 18BX00864 2020-02-04



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