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L’association des maires de France (AMF), le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) s’associent pour vous proposer un décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale dans la loi.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics.
Seuls les articles de la loi qui concernent la fonction publique territoriale font l’objet d’un commentaire dans le présent document.
Les titres donnés à chaque article de la loi, dans le document de décryptage, ont été réalisés par les auteurs du document.
Pour chaque article, il est fait mention des modifications apportées à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque article, après le commentaire, est reproduite uniquement la partie de l’article qui concerne la fonction publique territoriale.
Deux logos
Le logo "décret" signifie que cet article de loi nécessite l’intervention d’un décret d’application.
Le logo "Ordonnance" signifie que cet article de loi prévoit l’intervention d’une ordonnance.
Une loi qui impacte fortement la fonction publique territoriale
65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs.
Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un commentaire dans le présent document. Certaines de ces dispositions auront un impact financier non négligeable. On peut citer l’introduction de la prime de précarité sous conditions ou l’indemnité de fin de contrat de projet en cas de rupture anticipée, ou encore l’instauration à titre expérimental de la rupture conventionnelle prévoyant une indemnité de rupture spécifique. Il en va de même du financement de l’apprentissage qui revient, avec cette loi, à 50 % au CNFPT et à 50 % aux collectivités territoriales elles-mêmes
Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication
Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication, notamment :
- l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
- le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale ;
- les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
- la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants ;
- l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.
Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020
Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020, notamment :
- la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations ;
- le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ;
- le contrat de projet ;
- le dispositif de rupture conventionnelle ;
- le congé de proche aidant ;
- l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle
- les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire
- ou encore, l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.
Une cinquantaine de décrets et des ordonnances à venir
Olivier Dussopt présidera le 5 septembre prochain une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés. La réunion doit permettre d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois.
Une cinquantaine de décrets sont nécessaires. Les ordonnances bénéficient quant à elles de délais d’élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques.
Les trois directions générales (direction générale de l’administration et de la fonction publique, direction générale des collectivités locales et direction générale de l’offre de soins) sont pleinement mobilisées pour la réussite de cette nouvelle étape de la transformation de la fonction publique.
Comprendre la loi de transformation de la fonction publique - Actions et interventions du CNFPT
Pour mieux vous accompagner, des journées d’actualité ayant pour objet de présenter les principales dispositions de ce texte et leurs implications quant aux politiques de ressources humaines des collectivité vous sont proposées sur tout le territoire.
Ces journées, organisées à partir de septembre, s’adressent aux élus en tant qu’employeurs territoriaux, aux directeurs généraux de services, aux directeurs et responsables des ressources humaines. Connectez-vous pour vous inscrire dès maintenant.
Pour aller plus loin, un bouquet de ressources dédié à la loi est également disponible
CNFPT - Dossier de décryptage complet - 2019-08-07
NDLR/ Notre analyse du texte - qui portait également sur la FPT - étant de moindre qualité, comparée à celle proposée ci-dessus, nous préférons vous proposer le décryptage proposé par le CNFPT.
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L'espace Transformation publique
Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique - 2019-08-07
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics.
Seuls les articles de la loi qui concernent la fonction publique territoriale font l’objet d’un commentaire dans le présent document.
Les titres donnés à chaque article de la loi, dans le document de décryptage, ont été réalisés par les auteurs du document.
Pour chaque article, il est fait mention des modifications apportées à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque article, après le commentaire, est reproduite uniquement la partie de l’article qui concerne la fonction publique territoriale.
Deux logos
Le logo "décret" signifie que cet article de loi nécessite l’intervention d’un décret d’application.
Le logo "Ordonnance" signifie que cet article de loi prévoit l’intervention d’une ordonnance.
Une loi qui impacte fortement la fonction publique territoriale
65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs.
Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un commentaire dans le présent document. Certaines de ces dispositions auront un impact financier non négligeable. On peut citer l’introduction de la prime de précarité sous conditions ou l’indemnité de fin de contrat de projet en cas de rupture anticipée, ou encore l’instauration à titre expérimental de la rupture conventionnelle prévoyant une indemnité de rupture spécifique. Il en va de même du financement de l’apprentissage qui revient, avec cette loi, à 50 % au CNFPT et à 50 % aux collectivités territoriales elles-mêmes
Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication
Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur dès sa publication, notamment :
- l'harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
- le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale ;
- les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
- la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants ;
- l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.
Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020
Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020, notamment :
- la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations ;
- le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ;
- le contrat de projet ;
- le dispositif de rupture conventionnelle ;
- le congé de proche aidant ;
- l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle
- les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire
- ou encore, l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.
Une cinquantaine de décrets et des ordonnances à venir
Olivier Dussopt présidera le 5 septembre prochain une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés. La réunion doit permettre d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois.
Une cinquantaine de décrets sont nécessaires. Les ordonnances bénéficient quant à elles de délais d’élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques.
Les trois directions générales (direction générale de l’administration et de la fonction publique, direction générale des collectivités locales et direction générale de l’offre de soins) sont pleinement mobilisées pour la réussite de cette nouvelle étape de la transformation de la fonction publique.
Comprendre la loi de transformation de la fonction publique - Actions et interventions du CNFPT
Pour mieux vous accompagner, des journées d’actualité ayant pour objet de présenter les principales dispositions de ce texte et leurs implications quant aux politiques de ressources humaines des collectivité vous sont proposées sur tout le territoire.
Ces journées, organisées à partir de septembre, s’adressent aux élus en tant qu’employeurs territoriaux, aux directeurs généraux de services, aux directeurs et responsables des ressources humaines. Connectez-vous pour vous inscrire dès maintenant.
Pour aller plus loin, un bouquet de ressources dédié à la loi est également disponible
CNFPT - Dossier de décryptage complet - 2019-08-07
NDLR/ Notre analyse du texte - qui portait également sur la FPT - étant de moindre qualité, comparée à celle proposée ci-dessus, nous préférons vous proposer le décryptage proposé par le CNFPT.
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Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique - 2019-08-07