ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...



Sécurité locale - Police municipale

Suppression de la date butoir de conversion des plaque minéralogiques - Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Rédigé par ID.CiTé le 18/05/2020



Suppression de la date butoir de conversion des plaque minéralogiques - Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

>> Cet arrêté introduit la prise en compte :
- des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d'immatriculation ;
- de l'identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d'Alsace à la suite du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin issu du 
décret n° 2019-142 du 27 février 2019 ;
- et de la suppression de la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type "123 ABC 12" en plaque comportant un numéro de type "AB-123-AB" introduite par le 
décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière.

Publics concernés : fabricants de plaques d'immatriculation, services de l'Etat, forces de l'ordre, conducteurs.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .


JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR: TRER2011996A

Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation
JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR: TRER2011995A



Recevez directement votre Veille juridique quotidienne et vos Informations professionnelles



Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !