ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...



Articles

Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020

Rédigé par ID.CiTé le 21/07/2020



Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020
La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer (DACOM) est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP).

A compter de 2020 et en application de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, cette DACOM est composée de la manière suivante :


· Une part destinée aux communes des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, égale à 60 601 979€ (DACOM COM) ;

· Une part destinée aux communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, répartie selon les mêmes modalités qu’en 2019 et égale à 95% de la masse mise en répartition à ce titre l’an dernier. Elle s’élève à 190 918 036€ en 2020 (DACOM DOM, ou DACOM socle) ;

· Une dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM) créée en 2020, égale à la différence entre le montant total de la DACOM et les deux parts mentionnées ci-dessus. Elle s’élève à 27 534 447€.

Cette dotation de péréquation a été créée en 2020 afin de renforcer l’intensité péréquatrice de la DACOM.

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour l'année 2020.


DGCL - Note d’information - 2020-07-15
 



Recevez directement votre Veille juridique quotidienne et vos Informations professionnelles



Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !