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Auvergne Rhône-Alpes
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Depuis 2010, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonctions publiques, et vingt-neuf à l’échelle ministérielle. Aux autres niveaux, et quel que soit le versant concerné, il n’existe ni suivi, ni analyse des accords négociés ou conclus dans la fonction publique. Le Gouvernement a pris acte de cette situation et a souhaité renforcer par ordonnance (article 14 de la loi précitée) le dialogue social au sein des trois versants de la fonction publique.
Cette possibilité de définir les conditions dans lesquelles les accords collectifs dans la fonction publique pourront disposer d’une portée ou d’effets juridiques est une "innovation majeure" selon les rapporteurs. Elle structurera les étapes futures de la négociation, en termes de conception, d’organisation et de mise en œuvre au sein de l’administration. L’acculturation des parties prenantes sera également nécessaire à la transformation du dialogue social et devra être accompagnée par des mesures opérationnelles.
Le Gouvernement a décidé d’inscrire, dès le mois de juin à l’agenda social, le projet d’ordonnance relatif à la négociation collective afin d’élaborer un texte puis de le présenter au Conseil commun de la fonction publique dans les meilleurs délais.
Au cours de l'élaboration de ce rapport , il est rapidement apparu à la mission que la possibilité de reconnaître aux accords collectifs une portée juridique contraignante, ouverte par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique, constituerait une innovation juridique majeure tout autant qu’une opportunité pour contribuer à l’amélioration de la qualité et la densité du dialogue social dans la fonction publique.
- La mission s’est donc attachée à définir la portée et le contenu de cette innovation, dans les limites permises par la loi d’habilitation.
- La mission s’est par ailleurs interrogée sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette innovation majeure.
- La mission souligne toutefois que l’octroi d’une portée juridique aux accords collectifs n’est pas à soi seul une condition suffisante pour rénover le dialogue social dans les fonctions publiques.
Rapport complet
Cette possibilité de définir les conditions dans lesquelles les accords collectifs dans la fonction publique pourront disposer d’une portée ou d’effets juridiques est une "innovation majeure" selon les rapporteurs. Elle structurera les étapes futures de la négociation, en termes de conception, d’organisation et de mise en œuvre au sein de l’administration. L’acculturation des parties prenantes sera également nécessaire à la transformation du dialogue social et devra être accompagnée par des mesures opérationnelles.
Le Gouvernement a décidé d’inscrire, dès le mois de juin à l’agenda social, le projet d’ordonnance relatif à la négociation collective afin d’élaborer un texte puis de le présenter au Conseil commun de la fonction publique dans les meilleurs délais.
Au cours de l'élaboration de ce rapport , il est rapidement apparu à la mission que la possibilité de reconnaître aux accords collectifs une portée juridique contraignante, ouverte par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique, constituerait une innovation juridique majeure tout autant qu’une opportunité pour contribuer à l’amélioration de la qualité et la densité du dialogue social dans la fonction publique.
- La mission s’est donc attachée à définir la portée et le contenu de cette innovation, dans les limites permises par la loi d’habilitation.
- La mission s’est par ailleurs interrogée sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette innovation majeure.
- La mission souligne toutefois que l’octroi d’une portée juridique aux accords collectifs n’est pas à soi seul une condition suffisante pour rénover le dialogue social dans les fonctions publiques.
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