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Dossier législatif - Passage en commission
L’examen par la commission des affaires économiques du Sénat de la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux s’est tenu ce jeudi 26 septembre dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC).
Le rapporteur de la commission a insisté sur l’importance de ce texte qui "à première vue, peut sembler de l’ordre de l’ajustement technique, mais qui touche en réalité au quotidien de près de 1200 communes et aura un impact direct sur la protection du cadre de vie des Français".
Face au constat d’une articulation manquée entre les évolutions législatives successives, qui ont opéré en moins de dix ans de nombreux changements relatifs aux documents de planification locale des communes et intercommunalités, le rapporteur a souligné l’urgence à laquelle les territoires font face : "Pas moins de quatre types de règlements locaux de publicité cohabitent aujourd’hui sur le territoire français. Près de 72 % des 1 700 règlements, élaborés selon l’ancien modèle, risquent la caducité généralisée au 14 juillet 2020. Les communes et intercommunalités sont mises le dos au mur."
Soulignant les efforts menés par les EPCI pour élaborer dans les temps de nouveaux documents, mais aussi les difficultés administratives et budgétaires auxquels ceux‑ci font face, le rapporteur a soutenu la mesure visant à reporter de deux ans la caducité des anciens RLP, lorsqu’un document intercommunal est en cours d’élaboration.
À la suggestion du rapporteur, la commission a introduit dans le texte une mesure octroyant aux tiers un délai de deux ans de mise en conformité avec la règlementation de base, qui s’appliquerait soudainement aux dispositifs d’affichage publicitaire en cas de caducité des anciens règlements locaux de publicité. "Il faut protéger les professionnels, qui subiraient du jour au lendemain les conséquences de l’instabilité de la législation en matière de planification locale" , a déclaré Mme Estrosi Sassone.
Deux amendements, visant à étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris les aménagements de procédure offerts aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à opérer une coordination relative à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions législatives, ont également été adoptés par la commission.
Au titre de la procédure de législation en commission, le texte sera examiné par le Sénat en séance publique le 1er octobre prochain, où il ne pourra être amendé.
Sénat - Commission - 2019-09-26
L’examen par la commission des affaires économiques du Sénat de la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux s’est tenu ce jeudi 26 septembre dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC).
Le rapporteur de la commission a insisté sur l’importance de ce texte qui "à première vue, peut sembler de l’ordre de l’ajustement technique, mais qui touche en réalité au quotidien de près de 1200 communes et aura un impact direct sur la protection du cadre de vie des Français".
Face au constat d’une articulation manquée entre les évolutions législatives successives, qui ont opéré en moins de dix ans de nombreux changements relatifs aux documents de planification locale des communes et intercommunalités, le rapporteur a souligné l’urgence à laquelle les territoires font face : "Pas moins de quatre types de règlements locaux de publicité cohabitent aujourd’hui sur le territoire français. Près de 72 % des 1 700 règlements, élaborés selon l’ancien modèle, risquent la caducité généralisée au 14 juillet 2020. Les communes et intercommunalités sont mises le dos au mur."
Soulignant les efforts menés par les EPCI pour élaborer dans les temps de nouveaux documents, mais aussi les difficultés administratives et budgétaires auxquels ceux‑ci font face, le rapporteur a soutenu la mesure visant à reporter de deux ans la caducité des anciens RLP, lorsqu’un document intercommunal est en cours d’élaboration.
À la suggestion du rapporteur, la commission a introduit dans le texte une mesure octroyant aux tiers un délai de deux ans de mise en conformité avec la règlementation de base, qui s’appliquerait soudainement aux dispositifs d’affichage publicitaire en cas de caducité des anciens règlements locaux de publicité. "Il faut protéger les professionnels, qui subiraient du jour au lendemain les conséquences de l’instabilité de la législation en matière de planification locale" , a déclaré Mme Estrosi Sassone.
Deux amendements, visant à étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris les aménagements de procédure offerts aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à opérer une coordination relative à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions législatives, ont également été adoptés par la commission.
Au titre de la procédure de législation en commission, le texte sera examiné par le Sénat en séance publique le 1er octobre prochain, où il ne pourra être amendé.
Sénat - Commission - 2019-09-26