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Auvergne Rhône-Alpes
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Parmi les dispositions votées :
Suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages en 2020, 100% en 2023
- Les députés ont adopté l'article 5 du projet de budget 2020 par 34 voix contre 20, et 2 abstentions
"La suppression de cette taxe sera compensée "à l'euro près", s'est engagé le gouvernement. Il est prévu pour elles de puiser dans la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti, soit environ 15 milliards d'euros annuels, revenant jusqu'ici aux départements.
- Les départements se verront reverser une partie de la TVA. Le gouvernement prévoit d'accorder une fraction de TVA d'un montant de 250 millions d'euros aux départements, fraction annuellement indexée sur la dynamique de la TVA.
- 250 millions d'euros supplémentaires déjà voté en commission au profit des collectivités, soit un taux de revalorisation de 1,009% des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020.
Suppression de taxes
L'article 6 visait à supprimer 18 taxes ou catégories de taxes dont 13 avaient un rendement annuel global se limitant à 114,4 millions d'euros.
Parmi les taxes supprimées
- les frais d'huissier
- la taxe "sur les loyers élevés des logements de petite surface", visant les marchands de sommeil mais qui serait devenue obsolète depuis l'encadrement des loyers.
- la taxe sur les spectacles perçue au profit du théâtre privé (ASTP) pour soutenir la création théâtrale (suppression reportée à 2022 avec la remise d'un rapport entre temps)
- le droit d'enregistrement sur les partages de biens qui renchérissait notamment le coût des divorces (suppression pour 2021)
- le droit d'enregistrement des contrats de mariage de 125 euros.
- la taxe sur les ventes de logement HLM (pas encore en vigueur)
Suppression ou réajustement de niches
- L'article 7 limite dans le temps certaines dispenses fiscales pour permettre leur évaluation et supprime certaines dépenses jugées inefficientes.
- Suppression également de l'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.
- réajustement à la hausse du taux de la quote-part de la "niche Copé" de 12% à 13,29 %. Cette "niche" est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation.
Abaissement de la taxation des titres de séjour de 250 à 200 euros
L'amendement prévoit l'instauration d'un tarif de base fixé à 200 euros. Il maintient les exemptions totales de taxes pour les personnes protégées ou vulnérables comme les réfugiés ou mineurs isolés et propose également l'institution d'un seul tarif minoré (au lieu de trois actuellement) de 50 euros au profit notamment des étudiants ou des titulaires de rente accident-maladie.
L'amendement prévoit dans le même temps, une hausse du droit de timbre porté de 19 à 25 euros
Ces amendements aboutissent à une grille simplifiée avec six niveaux de taxe au lieu de 13 actuellement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-10-16
Suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages en 2020, 100% en 2023
- Les députés ont adopté l'article 5 du projet de budget 2020 par 34 voix contre 20, et 2 abstentions
"La suppression de cette taxe sera compensée "à l'euro près", s'est engagé le gouvernement. Il est prévu pour elles de puiser dans la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti, soit environ 15 milliards d'euros annuels, revenant jusqu'ici aux départements.
- Les départements se verront reverser une partie de la TVA. Le gouvernement prévoit d'accorder une fraction de TVA d'un montant de 250 millions d'euros aux départements, fraction annuellement indexée sur la dynamique de la TVA.
- 250 millions d'euros supplémentaires déjà voté en commission au profit des collectivités, soit un taux de revalorisation de 1,009% des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020.
Suppression de taxes
L'article 6 visait à supprimer 18 taxes ou catégories de taxes dont 13 avaient un rendement annuel global se limitant à 114,4 millions d'euros.
Parmi les taxes supprimées
- les frais d'huissier
- la taxe "sur les loyers élevés des logements de petite surface", visant les marchands de sommeil mais qui serait devenue obsolète depuis l'encadrement des loyers.
- la taxe sur les spectacles perçue au profit du théâtre privé (ASTP) pour soutenir la création théâtrale (suppression reportée à 2022 avec la remise d'un rapport entre temps)
- le droit d'enregistrement sur les partages de biens qui renchérissait notamment le coût des divorces (suppression pour 2021)
- le droit d'enregistrement des contrats de mariage de 125 euros.
- la taxe sur les ventes de logement HLM (pas encore en vigueur)
Suppression ou réajustement de niches
- L'article 7 limite dans le temps certaines dispenses fiscales pour permettre leur évaluation et supprime certaines dépenses jugées inefficientes.
- Suppression également de l'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.
- réajustement à la hausse du taux de la quote-part de la "niche Copé" de 12% à 13,29 %. Cette "niche" est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation.
Abaissement de la taxation des titres de séjour de 250 à 200 euros
L'amendement prévoit l'instauration d'un tarif de base fixé à 200 euros. Il maintient les exemptions totales de taxes pour les personnes protégées ou vulnérables comme les réfugiés ou mineurs isolés et propose également l'institution d'un seul tarif minoré (au lieu de trois actuellement) de 50 euros au profit notamment des étudiants ou des titulaires de rente accident-maladie.
L'amendement prévoit dans le même temps, une hausse du droit de timbre porté de 19 à 25 euros
Ces amendements aboutissent à une grille simplifiée avec six niveaux de taxe au lieu de 13 actuellement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-10-16