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Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)

Rédigé par ID.CiTé le 11/02/2020



Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)
Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs qu’elles constatent ou qu’elles soupçonnent. Le groupe de travail s’est plus particulièrement intéressé aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux et aux ministres des cultes.

Agir sans délai pour encourager les signalements dans le cadre législatif en vigueur
Des mesures concrètes peuvent être prises rapidement pour encourager les signalements sans qu’il soit nécessaire de modifier le cadre juridique en vigueur.
1. Les règles actuelles ne constituent pas un obstacle aux signalements
Quand on dresse le bilan des dispositions en vigueur, on constate que l’obligation de signalement est finalement la règle et l’absence d’obligation l’exception. Toute personne a l’obligation, même si elle est dépositaire d’un secret, d’agir pour empêcher un crime ou un délit corporel ou pour venir en aide à une personne en péril. En dehors de ces situations, ne sont exemptés de l’obligation de signalement que les professionnels de santé et les travailleurs sociaux intervenant hors du champ de la protection de l’enfance et les ministres des cultes.
La majorité des rapporteures estiment donc que le cadre législatif actuel est correctement conçu : face à un enfant victime de sévices physiques évidents, les professionnels doivent intervenir rapidement et la loi leur en fait déjà l’obligation ; face à une situation plus ambigüe, qui ne présente pas le même degré d’urgence, ils ont pour responsabilité d’évaluer la situation en s’appuyant sur leur expertise, leur expérience et in fine sur leur intime conviction.

2. Faciliter les signalements des professionnels Pour favoriser les signalements, le groupe de travail recommande de :
- Conduire des études afin de savoir plus précisément qui signale, dans quelles affaires, auprès de qui et par quels canaux, ce qui permettrait de mieux orienter l’action publique ;
- Renforcer la formation initiale et continue sur la détection des signes de maltraitance des mineurs et sur les procédures de signalement ;
- Sensibiliser les professionnels grâce à une meilleure diffusion des recommandations de la Haute Autorité de santé et par l’organisation de rencontres régulières entre les acteurs de la protection de l’enfance, de la santé et du monde judiciaire ;
- Permettre aux professionnels isolés de consulter aisément un médecin référent en protection de l’enfance ou un médecin hospitalier spécialisé qui pourra les aider à évaluer la situation.

Sénat - Rapport d'information n° 304 - 2020-02-05
La synthèse



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