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Une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a modifié les conditions de versement de l’allocation fractionnée versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Depuis la création du régime, la prestation RAFP est versée soit sous forme de rente soit en capital lorsque le nombre de points acquis ne dépasse par un 5125 points. Depuis le 1er mai 2019, pour des situations proches de ce seuil, la prestation est versée selon un mécanisme de fractionnement provisoire : un premier capital est versé suivi, lorsque le nombre de points ne permet pas de verser une rente, par le reliquat de capital. Ce mécanisme permet d’éviter la création d’une dette du pensionné à l’égard du régime lorsque son allocation initialement versée en capital est transformé en rente à la suite d’un enregistrement de ses points après la liquidation de la prestation.
Ce mécanisme a été amélioré par la délibération du CA de l’ERAFP du 30 avril 2020.
Désormais, le fractionnement de capital ne concerne plus les agents ayant liquidé leurs pensions 15 mois avant l’atteinte de l’âge légal de droit commun (militaires, catégories actives…). Ces pensionnés n’étant plus en activité les mois précédents l’ouverture de leurs droits RAFP, ils ne sont pas susceptibles de voir leur allocation transformée de capital en rente. Ainsi, lorsque le nombre de points acquis ne leur permet pas de prétendre à un versement en rente, ils bénéficient de l’intégralité du capital dès l’atteinte de l’âge légal de droit commun.
Pour en savoir plus
Depuis la création du régime, la prestation RAFP est versée soit sous forme de rente soit en capital lorsque le nombre de points acquis ne dépasse par un 5125 points. Depuis le 1er mai 2019, pour des situations proches de ce seuil, la prestation est versée selon un mécanisme de fractionnement provisoire : un premier capital est versé suivi, lorsque le nombre de points ne permet pas de verser une rente, par le reliquat de capital. Ce mécanisme permet d’éviter la création d’une dette du pensionné à l’égard du régime lorsque son allocation initialement versée en capital est transformé en rente à la suite d’un enregistrement de ses points après la liquidation de la prestation.
Ce mécanisme a été amélioré par la délibération du CA de l’ERAFP du 30 avril 2020.
Désormais, le fractionnement de capital ne concerne plus les agents ayant liquidé leurs pensions 15 mois avant l’atteinte de l’âge légal de droit commun (militaires, catégories actives…). Ces pensionnés n’étant plus en activité les mois précédents l’ouverture de leurs droits RAFP, ils ne sont pas susceptibles de voir leur allocation transformée de capital en rente. Ainsi, lorsque le nombre de points acquis ne leur permet pas de prétendre à un versement en rente, ils bénéficient de l’intégralité du capital dès l’atteinte de l’âge légal de droit commun.
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