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Modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions règlementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919014D
Extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes - Mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité
Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le décret actualise par ailleurs une disposition règlementaire du code de l'éducation afin de tenir compte de l'allongement de la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves) et agents (personnels enseignant, personnels de direction et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1918999D
Enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des "jardins d'enfants" - Contrôle de l'obligation scolaire
Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants"
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants". Il étend aux directeurs des établissements d'accueil collectif, dits "jardins d'enfants" l'obligation de contrôle de l'obligation d'instruction, de la fréquentation et de l'assiduité scolaire des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans ces établissements. Les responsables des jardins d'enfants doivent rendre compte à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale et au maire des résultats de ce contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.
Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants" ; personnels de ces établissements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919000D
Contrôle des "jardins d'enfants" recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants" recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants". Il prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.
Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants" ; personnels de ces établissements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919610D
Enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - Contrôle de l'obligation scolaire et sanctions des manquements
Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
>> Ce décret est pris, en premier lieu, en application des articles L. 131-10, L. 311-1 et L. 442-3 du code de l'éducation, issus des articles 19, 41 et 42 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il prévoit les modalités du contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Il précise notamment les conditions d'information des personnes responsables de l'enfant instruit dans la famille.
En second lieu, le présent décret porte sur les sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d'enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité des enfants dans les établissements d'enseignement privés prévues aux articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation.
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, personnes responsables des enfants et des élèves concernés, personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat et directeurs des établissements d'enseignement privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919053D
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions règlementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919014D
Extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes - Mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité
Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le décret actualise par ailleurs une disposition règlementaire du code de l'éducation afin de tenir compte de l'allongement de la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves) et agents (personnels enseignant, personnels de direction et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1918999D
Enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des "jardins d'enfants" - Contrôle de l'obligation scolaire
Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants"
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants". Il étend aux directeurs des établissements d'accueil collectif, dits "jardins d'enfants" l'obligation de contrôle de l'obligation d'instruction, de la fréquentation et de l'assiduité scolaire des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans ces établissements. Les responsables des jardins d'enfants doivent rendre compte à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale et au maire des résultats de ce contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.
Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants" ; personnels de ces établissements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919000D
Contrôle des "jardins d'enfants" recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants" recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
>> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants". Il prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.
Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits "jardins d'enfants" ; personnels de ces établissements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919610D
Enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - Contrôle de l'obligation scolaire et sanctions des manquements
Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
>> Ce décret est pris, en premier lieu, en application des articles L. 131-10, L. 311-1 et L. 442-3 du code de l'éducation, issus des articles 19, 41 et 42 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il prévoit les modalités du contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Il précise notamment les conditions d'information des personnes responsables de l'enfant instruit dans la famille.
En second lieu, le présent décret porte sur les sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d'enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité des enfants dans les établissements d'enseignement privés prévues aux articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation.
Publics concernés : enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat, personnes responsables des enfants et des élèves concernés, personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat et directeurs des établissements d'enseignement privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
JORF n°0180 du 4 août 2019 - NOR: MENE1919053D