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Commune - Assemblée locale - Elus

Modification de la date limite de dépôt des comptes de campagne

Rédigé par ID.CiTé le 25/03/2020



Modification de la date limite de dépôt des comptes de campagne
Par exception aux dispositions de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes de campagne :
Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, le 10 juillet 2020 à 18 heures (cela concerne évidemment les listes présentes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour) ;

Pour les listes de candidats présentes au second tour, le 11 septembre 2020 à 18 heures, si le second tour se déroule avant fin juin 2020.

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, devrait être en effet reporté au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris au plus tard le mercredi 27 mai 2020 si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques. Si la situation sanitaire ne permet pas l'organisation du second tour au plus tard en juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés sera prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs seront alors convoqués par décret pour les deux tours de scrutin.


CNCCFP - Commniqué - 2020-03-24
 



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