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Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, présentée par Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocrate et Social Européen.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- réécrit l'article 3 pour préciser dans le procès d'adoption la forme de l’adoption, afin que la possibilité de la forme simple soit évoquée avec les parents avant qu’ils consentent à l’adoption de leur enfant ( art. 3) ;
- prévu qu'à partir de quinze ans, les mineurs isolés étrangers par ailleurs en droit de bénéficier d'un contrat d'apprentissage puissent entreprendre la démarche d'ouvrir seul un compte en banque (art. 13).
Les sénateurs ont également supprimé ou rejeté :
- l'article 1er qui vise à réduire à six mois la période à l'issue de laquelle le délaissement d'un enfant âgé de moins de trois ans par ses parents peut être déclaré judiciairement (supprimant l'art. 1er) ;
- l'article 2 qui a pour objet d'accélérer la procédure de déclaration de délaissement en supprimant l'obligation préalable de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et en obligeant le tribunal à se prononcer dans un délai de deux mois (supprimant l'art. 2) ;
- l'article 4 relatif aux conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (supprimant l'art 4) ;
- l'article 5 qui autorise l'agrément d'un assistant familial pour l'accueil d'un seul enfant à sa demande (article non adopté en séance) ;
- l'article 6 relatif à la généralisation de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans (article non adopté en séance) ;
- l'article 7 sur la validité de l'agrément dans tous les départements (article non adopté en séance) ;
- l'article 8 qui porte sur la coordination du parrainage d'enfants étrangers (article non adopté en séance) ;
- l'article 9 sur le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (supprimant l'art. 9) ;
- l'article 10 qui instaure une présomption de désintérêt à l'égard des parents de mineurs étrangers arrivés sur le territoire national et qui s'y trouveraient isolés en vue de faciliter la délégation de leur autorité parentale (article non adopté en séance) ;
- l'article 11 qui vise à permettre l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues pour l'adoption plénière (article non adopté en séance) ;
- l'article 12 qui transfère du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale à un tiers concernant les mineurs isolés étrangers (article non adopté en séance) ;
- l’article 14 sur la délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes (supprimant l’art. 14) ;
- l’article 15 sur l’admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle (article non adopté en séance).
Sénat - PPL modifiée - 2020-05-28
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- réécrit l'article 3 pour préciser dans le procès d'adoption la forme de l’adoption, afin que la possibilité de la forme simple soit évoquée avec les parents avant qu’ils consentent à l’adoption de leur enfant ( art. 3) ;
- prévu qu'à partir de quinze ans, les mineurs isolés étrangers par ailleurs en droit de bénéficier d'un contrat d'apprentissage puissent entreprendre la démarche d'ouvrir seul un compte en banque (art. 13).
Les sénateurs ont également supprimé ou rejeté :
- l'article 1er qui vise à réduire à six mois la période à l'issue de laquelle le délaissement d'un enfant âgé de moins de trois ans par ses parents peut être déclaré judiciairement (supprimant l'art. 1er) ;
- l'article 2 qui a pour objet d'accélérer la procédure de déclaration de délaissement en supprimant l'obligation préalable de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et en obligeant le tribunal à se prononcer dans un délai de deux mois (supprimant l'art. 2) ;
- l'article 4 relatif aux conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (supprimant l'art 4) ;
- l'article 5 qui autorise l'agrément d'un assistant familial pour l'accueil d'un seul enfant à sa demande (article non adopté en séance) ;
- l'article 6 relatif à la généralisation de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans (article non adopté en séance) ;
- l'article 7 sur la validité de l'agrément dans tous les départements (article non adopté en séance) ;
- l'article 8 qui porte sur la coordination du parrainage d'enfants étrangers (article non adopté en séance) ;
- l'article 9 sur le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (supprimant l'art. 9) ;
- l'article 10 qui instaure une présomption de désintérêt à l'égard des parents de mineurs étrangers arrivés sur le territoire national et qui s'y trouveraient isolés en vue de faciliter la délégation de leur autorité parentale (article non adopté en séance) ;
- l'article 11 qui vise à permettre l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues pour l'adoption plénière (article non adopté en séance) ;
- l'article 12 qui transfère du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale à un tiers concernant les mineurs isolés étrangers (article non adopté en séance) ;
- l’article 14 sur la délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes (supprimant l’art. 14) ;
- l’article 15 sur l’admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle (article non adopté en séance).
Sénat - PPL modifiée - 2020-05-28