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Auvergne Rhône-Alpes
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Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme
>> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel "base adresse nationale" en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https://adresse.data.gouv.fr
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 - NOR: ECOI1930955A
Voir également >> Lutte contre les abus en matière de location de meublés de tourisme par les plateformes numériques - Demandes d'informations des communes
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: ECOI1910663D
>> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel "base adresse nationale" en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https://adresse.data.gouv.fr
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
JORF n°0257 du 5 novembre 2019 - NOR: ECOI1930955A
Voir également >> Lutte contre les abus en matière de location de meublés de tourisme par les plateformes numériques - Demandes d'informations des communes
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: ECOI1910663D