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Loi "Covid 19" - Modification des RTT - Mesures pouvant être prise par ordonnance

Rédigé par ID.CiTé le 23/03/2020



Loi "Covid 19" - Modification des RTT - Mesures pouvant être prise par ordonnance
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (…)
- de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique

Sénat - Texte adopté (sous réserve de parution au JORF) - 2020-03-22
Voir art. 7
Attention, la numération des articles (surlignés en bleu)  sera différente pour le texte promulgué



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