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Saisi de nombreuses situations relatives à la protection de l’enfance et dans lesquelles est mise en œuvre une procédure en assistance éducative, le Défenseur des droits conclut que le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative ;
Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics, et particulièrement au garde des Sceaux, de doter les services judiciaires des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux que représente la protection judiciaire de l’enfance.
Il recommande également aux pouvoirs publics de renforcer la formation des magistrats, et plus largement des intervenants judiciaires et socio-éducatifs, sur les droits de l’enfant, parmi lesquels celui d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant et de voir cette opinion dûment prise en compte en fonction de son degré de maturité et du stade de son développement ainsi qu’aux modes de recueil de sa parole ;
Enfin, le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux:
- D’engager les moyens nécessaires pour favoriser la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant non capable de discernement dans la procédure d’assistance éducative afin de lui garantir un accès effectif à ses droits ;
- D’affecter les moyens nécessaires pour que les greffiers soient en nombre suffisant pour assumer l’ensemble de leurs tâches, y compris la tenue des audiences d’assistance éducative ;
- De poursuivre les efforts entrepris quant à la création de nouveaux postes de juges des enfants et de doter les chambres des mineurs des effectifs requis afin que chaque magistrat soit en mesure de traiter les saisines et suivre les dossiers qui lui sont confiés dans des délais raisonnables au vu notamment des situations de danger des enfants inhérentes à la procédure en assistance éducative ;
- D’assurer une implication effective des magistrats du parquet dans le cadre des procédures en assistance éducative devant le juge des enfants ou dans le cadre des appels interjetés à l’encontre des décisions prises par ce dernier, en prenant en compte dans l’évaluation de leur charge de travail le temps dédié à l’assistance éducative ;
- De veiller à l’aménagement dans les juridictions de salles d’attente dédiées aux familles convoquées en assistance éducative spécifiquement aménagées (mobilier adapté, livres et jeux pour enfants) afin de permettre une mise en confiance de l’enfant ;
- D’engager une réforme en vue de modifier l’article 375-4 du code civil afin de permettre l’instauration d’une possibilité de cumul, sur une courte période, d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance et d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser les transitions et le relais entre les services ;
- De doter les services judiciaires de moyens techniques et informatiques adéquats permettant aux différents acteurs de la procédure en assistance éducative de connaître l’historique du parcours d’un enfant et des mesures d’accompagnement de sa famille ordonnées sur le territoire national ;
- D’œuvrer avec le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance pour améliorer la concertation et la coordination sur le terrain entre les tribunaux pour enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance dans l’intérêt supérieur des enfants, notamment en créant des instances de réflexion et de coordination permettant des échanges réguliers, fluides et constructifs relatifs au fonctionnement, aux difficultés rencontrées, ou encore aux choix à opérer à l’égard des mineurs confiés, dans le respect des compétences et responsabilités de chacun des acteurs ;
- De tenir compte, dans l’évaluation des besoins des juridictions en matière de greffe, de l’impérative présence des greffiers aux audiences d’assistance éducative ;
- De diffuser une circulaire à l’attention des directeurs de greffe pour insister sur l’enjeu que représentent les décisions judiciaires d’assistance éducative pour protéger des enfants en danger afin qu’il soit apporté la plus grande diligence et vigilance aux actes de greffe nécessaires à leur bonne exécution.
Défenseur des droits - Décision n°2020-148 - 2020-07-16
Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics, et particulièrement au garde des Sceaux, de doter les services judiciaires des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux que représente la protection judiciaire de l’enfance.
Il recommande également aux pouvoirs publics de renforcer la formation des magistrats, et plus largement des intervenants judiciaires et socio-éducatifs, sur les droits de l’enfant, parmi lesquels celui d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant et de voir cette opinion dûment prise en compte en fonction de son degré de maturité et du stade de son développement ainsi qu’aux modes de recueil de sa parole ;
Enfin, le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux:
- D’engager les moyens nécessaires pour favoriser la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant non capable de discernement dans la procédure d’assistance éducative afin de lui garantir un accès effectif à ses droits ;
- D’affecter les moyens nécessaires pour que les greffiers soient en nombre suffisant pour assumer l’ensemble de leurs tâches, y compris la tenue des audiences d’assistance éducative ;
- De poursuivre les efforts entrepris quant à la création de nouveaux postes de juges des enfants et de doter les chambres des mineurs des effectifs requis afin que chaque magistrat soit en mesure de traiter les saisines et suivre les dossiers qui lui sont confiés dans des délais raisonnables au vu notamment des situations de danger des enfants inhérentes à la procédure en assistance éducative ;
- D’assurer une implication effective des magistrats du parquet dans le cadre des procédures en assistance éducative devant le juge des enfants ou dans le cadre des appels interjetés à l’encontre des décisions prises par ce dernier, en prenant en compte dans l’évaluation de leur charge de travail le temps dédié à l’assistance éducative ;
- De veiller à l’aménagement dans les juridictions de salles d’attente dédiées aux familles convoquées en assistance éducative spécifiquement aménagées (mobilier adapté, livres et jeux pour enfants) afin de permettre une mise en confiance de l’enfant ;
- D’engager une réforme en vue de modifier l’article 375-4 du code civil afin de permettre l’instauration d’une possibilité de cumul, sur une courte période, d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance et d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser les transitions et le relais entre les services ;
- De doter les services judiciaires de moyens techniques et informatiques adéquats permettant aux différents acteurs de la procédure en assistance éducative de connaître l’historique du parcours d’un enfant et des mesures d’accompagnement de sa famille ordonnées sur le territoire national ;
- D’œuvrer avec le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance pour améliorer la concertation et la coordination sur le terrain entre les tribunaux pour enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance dans l’intérêt supérieur des enfants, notamment en créant des instances de réflexion et de coordination permettant des échanges réguliers, fluides et constructifs relatifs au fonctionnement, aux difficultés rencontrées, ou encore aux choix à opérer à l’égard des mineurs confiés, dans le respect des compétences et responsabilités de chacun des acteurs ;
- De tenir compte, dans l’évaluation des besoins des juridictions en matière de greffe, de l’impérative présence des greffiers aux audiences d’assistance éducative ;
- De diffuser une circulaire à l’attention des directeurs de greffe pour insister sur l’enjeu que représentent les décisions judiciaires d’assistance éducative pour protéger des enfants en danger afin qu’il soit apporté la plus grande diligence et vigilance aux actes de greffe nécessaires à leur bonne exécution.
Défenseur des droits - Décision n°2020-148 - 2020-07-16