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Action économique - Dév. local

LOI de finances rectificative pour 2020

Rédigé par ID.CiTé le 24/03/2020



LOI de finances rectificative pour 2020
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Les principales mesures :
- financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle
- financement du fonds de solidarité pour les très petites entreprises,
- attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.


JORF n°0072 du 24 mars 2020 - NOR: CPAX2007903L



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