L'essentiel du vendredi 23 août 2019

Journal Officiel - Circulaires

Code de la construction et de l’habitation - Actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire et modifications de l'application du principe « silence vaut acceptation »

Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation >> Ce décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la...

Modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports...

Infos RH

Uniformisation du taux d'alcoolémie pour les conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage

Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage >> Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les...

Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension -23/08/2019

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du...

Loi de transformation de la fonction publique - Résumé, article par article plus frise chronologique (cellule juridique CDG 38)

1/ Les articles sont résumés dans l’ordre numérique. 2/ Le ou les thèmes auxquels se rattache chaque article sont précisés en couleur sous chaque titre, selon un code couleur - Accès à la fonction publique (Contractuels,...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Parc photovoltaïque - Recherche de compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 (aujourd’hui L. 151-11) du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations...

Isolation à un euro - La mise en œuvre du dispositif semble parfois aboutir à un résultat qui n'est pas à la hauteur des espérances

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de...

Modalités de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des...

Actualité nationale et européenne

Réseaux de chaleur et méthanisation : Apprécier la faisabilité d’une valorisation de la chaleur issue de la méthanisation par les réseaux de chaleur

Le Cerema propose une cartographique interactive, à destination des collectivités et des gestionnaires d’unités de méthanisation, permettant de mieux apprécier la faisabilité d’une valorisation de la chaleur issue de la filière...

Départements - Ouverture du service APA pour la campagne des revenus 2018

La DGFiP informe les conseils départementaux de l'ouverture prochaine du service d'échanges de données relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce service est proposé depuis début 2019 pour faciliter l'actualisation...

Mobilité durable : quelles solutions pour les territoires peu denses ?

Dans les territoires ruraux, les villes petites et moyennes ou dans les périphéries des grandes agglomérations, les habitants ont peu accès aux transports publics et la voiture individuelle constitue le principal mode de déplacement. Pour...