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PartagerJournal Officiel - Circulaires
Code de la justice pénale des mineurs
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs >> Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et...
Infos RH
Un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche
Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie un guide à l’attention des acteurs de l’emploi privé intitulé "Pour un recrutement sans discrimination " et...
Les agents territoriaux formés aux gestes qui sauvent
Alerter les secours, masser, défibriller, traiter les hémorragies sont les gestes essentiels d’urgence qui peuvent être pratiqués lors d’accidents de la vie quotidienne ou de situations d’une gravité exceptionnelle. Ces gestes essentiels...
Jurisprudence - Réponses ministérielles
Partenariat public-privé - Conditions de rémunération durant toute la durée du contrat
La possibilité pour une personne morale de droit public de confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT,...
Demande de réparation d'un préjudice imputable à un arbre - Exonération de la commune qui n'a pas eu à communiquer de document justifiant des vérifications effectuées, avant l'accident, sur cet arbre
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de...
Impayés des frais de restauration scolaire - Certaines prestations peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires
Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l'article L. 553-4, prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment...
Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune
Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En...
Parlement
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Le texte rectifié qui sera présenté en 1ère lecture au Sénat
Dossier législatif - Loi en préparation Ce projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les...=
Actualité nationale et européenne
Tribunes de l’opposition et de la majorité, faut-il les maintenir avant les élections municipales ?
En période électorale, le journal municipal doit-il conserver les tribunes de l’opposition et supprimer celle(s) de la majorité et l’édito du maire ? Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la...
Système de consigne - Jacques Vernier a remis son pré-rapport à Brune Poirson qui précise que les collectivités locales ne seront pas financièrement pénalisées
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage qui prévoit la possibilité de déployer un système de consigne en France, Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire, avait commandé un...
Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2019
Les niveaux des nappes phréatiques se situent généralement en-dessous des niveaux moyens des mois d’août. Ces niveaux traduisent une recharge peu abondante, du fait des précipitations faibles et parfois tardives durant l’automne et l’hiver...
Attentes, besoins et contraintes des parents en matière de conciliation vie familiale et vie professionnelle
Ce dossier interroge : - les caractéristiques des familles au moment du choix du mode d’accueil pour leur jeune enfant ; - le souhait et les raisons de réduire ou de cesser de travailler ; - les attentes des parents vis-à-vis du mode...