L'essentiel du vendredi 11 octobre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels - Commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes accès aux cadres d'emploi

Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers...

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code...

Infos RH

elon l'actualité, cette rubrique peut inclure les articles des jours précédents

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Données statistiques

Les données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport annuel sur l’état de la fonction publique sont en ligne . Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement...

Formation Valeurs de la République et laïcité

Cette formations permet aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers. À l’issue de la formation, les...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Demande par le préfet d'une suspension d’une autorisation d’urbanisme

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de...

Dépôt des recettes possédées en régie publique - Le service permettant de dégager les fonds auprès de La Banque Postale sera remis en concurrence

Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire...

Demandes gracieuses en matière d'impôts locaux : "Il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes"

L'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'"en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire". Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981....

Parlement

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Redonner aux communes leur droit de préemption urbain (Texte en cours d'examen)

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ; - ouvrir...

Proroger les ZRR pour construire un nouveau dispositif mieux ciblé et plus efficace (Rapport provisoire)

Ce rapport soutient l’objectif d’une prorogation du principal dispositif d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes...

Actualité nationale et européenne

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2019 - Un nombre marqué de nappes phréatiques affiche des niveaux modérément bas à bas.

Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est fortement accélérée...

24 outils d’action économique à destination des personnes publiques (actualisation datée de septembre 2019)

L’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique. L’étude formule une...

Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui progressent de + 2,5 %...

Livre blanc sur l’économie mixte locale : comment allier maîtrise politique et liberté d’entreprendre dans le cadre de la filialisation ?

L’ouvrage dresse un état des lieux de l’économie mixte locale en France sous tous les angles. Il formule en outre une série de propositions visant à faire profiter les collectivités territoriales des atouts spécifiques aux Epl et à...