L'essentiel du mercredi 11 septembre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Commandants de sapeurs-pompiers professionnels - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel

Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016...

Infos RH

Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives - Lancement des journées d’actualité

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont réuni près de 200 participants à...

Rappel - Encadrement du droit de grève: collecte des déchets, transport public, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants, restauration scolaire )

L’article 56 de la loi encadre le droit de grève en définissant, dans six nouveaux secteurs, les modalités de mise en place du service minimum par les collectivités Le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Conditions du droit à indemnisation au profit de l'entreprise titulaire du marché

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine...

Le classement illégal dans la voirie communale résultant d’une erreur de l’administration n’est pas constitutif d’une voie de fait (analyse Cabinet d’Avocats Seban et Associés

Le juge judiciaire est gardien de la propriété privée, compétence consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 (décision n° 89-256 DC). Aussi,...

Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement ne peut conduire à une sélection des publics à l'entrée selon des critères de solvabilité

L'objectif de ne plus y avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C'est pourquoi la politique de l'hébergement a...

Il n'existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines ou à urbaniser aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif

La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, code général des collectivités territoriales et code de l'environnement. Les dispositions du règlement national...

Parlement

Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Analyse InfoMIE)

Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 Une situation marquée par...