L'essentiel du lundi 9 septembre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne

Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne >> Ce décret a pour objet de préciser les règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge. Il encadre...

Chasse et faune sauvage - Modifications de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement

Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage >> Ce décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des...

Infos RH

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Modification de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail >> La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20...

Agents contractuels de droit public - Droit au même complément de rémunération pour grade que les fonctionnaires sous certaines conditions (arrêt CJUE)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit de traiter, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une...

Loi de transformation de la fonction publique - Analyse du CIG Grande Couronne

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) fait suite : - à la concertation engagée entre les organisations syndicales et les employeurs publics sur les quatre thèmes définis lors...

La liquidation automatique pour tous les dossiers " simples" à partir du 2 septembre 2019

Depuis début mars, la liquidation automatique permet la mise en paiement directe des demandes de liquidation dont le montant brut estimé et la date d’effet de paiement sont identiques à ceux figurant dans une demande d’avis préalable...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Usine de méthanisation regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole et autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination,...

Modalités de prise en compte du bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés

La commande publique représente près de 200 milliards d'euros et 8 % du produit intérieur brut (PIB). Elle constitue donc un levier majeur de mise en œuvre de la transition écologique et solidaire. En conséquence, des dispositions qui...

Application de la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives,...