L'essentiel du lundi 7 octobre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Litiges relatifs aux montants de certaines dotations - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs

Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière...

Possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution >> Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015,...

Accident sur site "Seveso" - Instruction du Gouvernement relative aux premières mesures à prendre

La présente instruction fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil haut Lubrizol à Rouen et précise les premiers points de vigilance sur lesquels la Ministre demande de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso...

Infos RH

Pour un service universel de santé au travail (Rapport d'information)

La commission des affaires sociales du Sénat a chargé Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne, et M. Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'identifier les pistes d'amélioration de la prévention des risques professionnels...

Modification de fonctions dans l'intérêt du service - Absence de harcèlement moral

S'il est vrai que des ajustements sont intervenus dans certaines missions confiées à M. B..., il résulte de l'instruction, que le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de " recadrer le fonctionnement des...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation

Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du CASF, permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge...

Certificat d’urbanisme inopérant face à un sursis à statuer

Pour décider d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. A..., le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, - d'une part, de ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur...

Compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de...

Parlement

Engagement et proximité : les propositions de la commission des lois du Sénat pour un texte plus ambitieux (Dossier législatif - Passage en commission)

Le mercredi 2 octobre 2019, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi. Elle a constaté que, par ce texte qui reprend de nombreuses dispositions votées au cours des derniers mois par le Sénat supprimant...

L’incendie de l’usine Lubrizol rappelle la nécessité de disposer d’un système d’alerte par téléphone

L’incendie survenu le 27 septembre dernier dans l’usine de produits chimiques Lubrizol, près de Rouen, a suscité plusieurs interrogations quant à l’alerte activée conformément au Système d’alerte et d’information des populations...

Actualité nationale et européenne

L’AMF dénonce de nouveaux prélèvements sur les ressources des services publics locaux

Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais...

Accompagner les personnes en situation d’habitat indigne - Le guide de la Fondation qui explique sa démarche auprès des propriétaires occupants

Après plus de dix ans de mise en œuvre (premier programme en 2007 puis deuxième programme en 2012), la Fondation a tiré de son programme "SOS Taudis" deux enseignements fondamentaux : L’importance de la fragilité des ménages et de la...