L'essentiel du lundi 2 septembre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse >> Ce décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines...

Développement des compétences numériques - Cadre de référence des compétences numériques (CRCN), évaluation des compétences numériques, certification associée

Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques...

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...

Sociétés de coordination - Création des clauses-types

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur...

Départements - MNA confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 - Financement exceptionnel de l'Etat

Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018...

Frais de fourrières des véhicules automobiles - Fixation des prix maxima

Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des...

Infos RH

Retraite pour invalidité totale - Droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Aux termes de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " I.-Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la...

Quelles sont les modalités de suivi de l’état de santé des apprentis ?

L’apprenti est un salarié titulaire d’un contrat d’apprentissage. A ce titre, il bénéficie du statut propre à tout salarié mais également de dispositions particulières liées aux apprentis notamment en matière de santé et de sécurité au...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Réduction de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central - Le Conseil d'Etat valide le décret

Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive et plus de 80 pour cent des morts...

Droit à l’eau en faveur des plus démunis

Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau...

Conditions de réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement réduite en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage

La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à...