L'essentiel du jeudi 19 septembre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Création des tribunaux judiciaires

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Extrait de la présentation en Conseil des Ministres "….L'article 95 de la loi...

Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux...

Infos RH

Présence d'un médecin spécialisé au sein des commissions de réforme - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

La participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et...

Échéances de versement des subventions aux communes

Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation...

Raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils...

Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux entreprises publiques locales (EPL), il est constant qu'une collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités territoriales, n'a pas...

Parlement

Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ?

Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d'un milliard d'euros échappant chaque..

Actualité nationale et européenne

Publication des indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone : la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2018 est confirmée

Le ministère de la Transition écologique et solidaire publie aujourd’hui les indicateurs de suivi de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui permettent d’appréhender le respect des principaux objectifs de la France en matière de...