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Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
>> Ce décret définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Publics concernés : propriétaires et locataires de logement situé dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel équipés d'un système d'individualisation des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude, les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid qui fournissent de l'énergie calorifique ou frigorifique à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 25 octobre 2020.
JORF n°0177 du 21 juillet 2020 - NOR: TRER2014559D
>> Ce décret définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Publics concernés : propriétaires et locataires de logement situé dans des immeubles à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel équipés d'un système d'individualisation des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude, les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid qui fournissent de l'énergie calorifique ou frigorifique à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 25 octobre 2020.
JORF n°0177 du 21 juillet 2020 - NOR: TRER2014559D