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Cette fiche en date du 13 juillet 2020 vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 et fait état du droit en vigueur suite à la parution des textes relatifs aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Elle apporte des éléments de réponse aux questions formulées par les services de préfecture et les collectivités territoriales dans le domaine funéraire, notamment en lien avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les textes relatifs à la sortie de l’état d’urgence sanitaire et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé sont (cf. liens en annexe) :
- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
- l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
L’article 1 de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit que à compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2 de la loi, à savoir La Guyane et Mayotte, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 prendre des dispositions permettant de lutter contre l’épidémie de covid-19.
La fin de l’état d’urgence sanitaire à compter du 10 juillet 2020 conduit à revenir progressivement vers le droit commun en matière de droit funéraire. Il demeure cependant des dispositions spécifiques rappelées ci-dessous.
Dans les territoires de La Guyane et de Mayotte, l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus.
La fiche "DGCL covid-19 et droit funéraire" parue le 1er juin 2020 demeure valable pour les territoires de Guyane et de Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020.
1/ - Les dispositions du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 prennent progressivement fin dans les conditions suivantes (sauf pour la Guyane et Mayotte, pour lesquelles les dispositions du décret demeurent jusqu’au 30 octobre) : L'article 1er du décret 2020-352 du 27 mars 2020 prévoit une période au cours de laquelle les mesures dérogatoires en matière de droit funéraire sont applicables jusqu’à 1 mois après l'expiration de la fin de l'état d'urgence (10 juillet), donc, désormais jusqu'au 10 août 2020.
DGCL - Communiqué complet - 2020-07-17
Elle apporte des éléments de réponse aux questions formulées par les services de préfecture et les collectivités territoriales dans le domaine funéraire, notamment en lien avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les textes relatifs à la sortie de l’état d’urgence sanitaire et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé sont (cf. liens en annexe) :
- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
- l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
L’article 1 de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit que à compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2 de la loi, à savoir La Guyane et Mayotte, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 prendre des dispositions permettant de lutter contre l’épidémie de covid-19.
La fin de l’état d’urgence sanitaire à compter du 10 juillet 2020 conduit à revenir progressivement vers le droit commun en matière de droit funéraire. Il demeure cependant des dispositions spécifiques rappelées ci-dessous.
Dans les territoires de La Guyane et de Mayotte, l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus.
La fiche "DGCL covid-19 et droit funéraire" parue le 1er juin 2020 demeure valable pour les territoires de Guyane et de Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020.
1/ - Les dispositions du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 prennent progressivement fin dans les conditions suivantes (sauf pour la Guyane et Mayotte, pour lesquelles les dispositions du décret demeurent jusqu’au 30 octobre) : L'article 1er du décret 2020-352 du 27 mars 2020 prévoit une période au cours de laquelle les mesures dérogatoires en matière de droit funéraire sont applicables jusqu’à 1 mois après l'expiration de la fin de l'état d'urgence (10 juillet), donc, désormais jusqu'au 10 août 2020.
DGCL - Communiqué complet - 2020-07-17