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Auvergne Rhône-Alpes
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Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
>> Ce décret prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former opposition au changement d'identité du directeur et aux modifications des activités de l'établissement dont l'autorité compétente en matière d'éducation est informée en application de L. 441-3 du code de l'éducation.
Publics concernés : administrations de l'Etat (services déconcentrés de l'éducation nationale, préfectures, procureur de la République), communes, établissements d'enseignement scolaire privés, personnes ouvrant ces établissements et les dirigeant.
JORF n°0126 du 24 mai 2020 - NOR: MENJ2010372D
>> Ce décret prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former opposition au changement d'identité du directeur et aux modifications des activités de l'établissement dont l'autorité compétente en matière d'éducation est informée en application de L. 441-3 du code de l'éducation.
Publics concernés : administrations de l'Etat (services déconcentrés de l'éducation nationale, préfectures, procureur de la République), communes, établissements d'enseignement scolaire privés, personnes ouvrant ces établissements et les dirigeant.
JORF n°0126 du 24 mai 2020 - NOR: MENJ2010372D